L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) adapte les règles relatives aux ventes à découvert d’actions financières. Elle a décidé de prendre cette mesure après concertation avec les autres membres de l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers[1].
La mesure prise par la FSMA vise notamment à limiter la possibilité de tirer profit de la diffusion d’informations infondées. Elle tend également à assurer une approche uniforme de la problématique, vu l’interaction étroite de différents marchés financiers européens.
'La FSMA a pris cette décision eu égard à la grande volatilité actuellement constatée sur les marchés financiers et dans un souci de cohérence avec les actions d'autres régulateurs de la zone Euronext, même si les rumeurs actuelles ne touchent pas individuellement des valeurs financières cotées sur Euronext Brussels,' précise Jean-Paul Servais, Président de la FSMA.
La décision de la FSMA porte sur les éléments suivants :
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L’arrêté royal du 23 septembre 2008 a instauré des mesures applicables aux transactions à découvert (sur actions ou produits dérivés) qui portent sur les établissements financiers dont les titres sont négociés sur Euronext Brussels.
Ces mesures prévoient l’interdiction d’exécuter des transactions à découvert ("naked shorting") et l’obligation de publier, notamment sur le site web de la FSMA, toute position économique nette à la baisse ("net economic short position") supérieure à 0,25 % du capital en actions d’un établissement financier sur lequel portent les mesures (Ageas, Dexia, KBC Groep et KBC Ancora).
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A partir du 12 août 2011, la notion de "transactions à découvert” est élargie, en ce sens que la couverture par des actions empruntées n’est plus considérée comme une couverture complète[2]. Sont donc désormais interdits non seulement le "naked shorting", mais également le "covered shorting".
Il est dès lors défendu, à partir de cette date, de prendre ou d’étendre, de quelque manière que ce soit, une position économique nette à la baisse sur les actions d’un établissement financier visé par l’arrêté royal du 23 septembre 2008.
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Les positions économiques nettes à la baisse existantes ne tombent pas sous le coup de cette interdiction, mais ne peuvent pas être étendues. Les obligations actuelles de reporting restent d’application, également pour ces positions.
La FSMA rappelle par ailleurs que la diffusion d'informations infondées peut constituer un manquement susceptible de sanction, de même que le fait d’en tirer profit.
[1] Voir le communiqué publié par l’ESMA.
[2] Les "Questions et réponses relatives aux ventes à découvert de titres" sont adaptées dans ce sens et peuvent être consultées sur le site web de la FSMA (www.fsma.be).