Les sociétés cotées diffusent de nombreuses informations sur les opérations ou « deals » qu’elles concluent. Outre la publication obligatoire d’informations susceptibles d’influencer de façon sensible le cours de leurs actions lorsqu’il s’agit de « deals » significatifs, elles peuvent également publier volontairement des communiqués de presse portant sur des « deals » non significatifs. L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a effectué une analyse visant à cerner le nombre et le type de « deals » rendus publics par les sociétés cotées soumises à son contrôle et à déterminer le caractère significatif ou non de ces « deals ». À cet égard, elle a également examiné dans quelle mesure les communiqués de presse contenaient des données financières sur les « deals ». Étant donné que les investisseurs doivent pouvoir en comprendre l'impact, la présence de données financières est toujours un point auquel la FSMA porte une attention particulière dans le cadre de son contrôle des informations diffusées par les sociétés cotées.
Cadre légal
Dans le cadre de leur communication au marché, les sociétés cotées doivent toujours évaluer le caractère significatif de leurs « deals », en tenant compte de la définition d’information privilégiée qui figure dans le règlement européen relatif aux abus de marché (à savoir, toute information non rendue publique susceptible d’influencer de façon sensible le cours de bourse). S’il s’agit d’un « deal » significatif, elles doivent publier cette information privilégiée dès que possible par la voie d’un communiqué de presse, qui portera le libellé « Information réglementée - Information privilégiée ».
Le contenu du communiqué de presse doit en outre permettre aux investisseurs d’apprécier l’impact du « deal » sur la société en question. Selon la FSMA, la mention de données financières sur le « deal » joue un rôle important pour satisfaire à cette exigence. S’il ne s’agit pas d’un « deal » significatif et qu’il n’est donc pas question d’une information privilégiée, la réglementation n’oblige pas les sociétés à publier un communiqué de presse.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque société de déterminer quelles informations sont nécessaires pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement en toute connaissance de cause. En principe, la FSMA n’effectue pas de contrôle préalable, mais exerce une surveillance a posteriori.
Constatations
La FSMA constate avec satisfaction que les sociétés cotées font preuve de transparence en ce qui concerne les « deals » qu’elles concluent.
Les principales constatations de son analyse peuvent se résumer comme suit :
- Les sociétés cotées publient un grand nombre de communiqués de presse portant sur des « deals ».
- La majorité de ces communiqués de presse concernent des « deals » non significatifs.
- Dans le cas de « deals » significatifs, les sociétés cotées incluent généralement des données financières dans leurs communiqués de presse. Elles le font assez souvent aussi dans leurs communiqués de presse portant sur des « deals » non significatifs.
La FSMA invite les sociétés à rester attentives à la nécessité de :
- procéder en interne à une évaluation appropriée du caractère significatif ou non des « deals »
- veiller, en fonction de cette évaluation, à libeller correctement les communiqués de presse, et
- fournir suffisamment de données (financières) pour permettre aux investisseurs d’apprécier l’impact (financier) du « deal » sur la société.
L’analyse de la FSMA est exposée plus en détail dans cette présentation.