La loi du 25 mars 2025, qui confère à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) des compétences dans le cadre du Règlement européen « EU Green Bonds[1] » (ou « EUGB ») a été publiée au Moniteur Belge. Le Règlement EUGB concerne une norme volontaire développée par la Commission européenne pour favoriser le développement d’un marché des « obligations vertes » au sein de l’Union européenne. Le Règlement a été publié fin novembre 2023 et ses dispositions sont d’application depuis le 21 décembre 2024.
La loi du 25 mars 2025[2], quant à elle, confère à la FSMA différents pouvoirs dans le cadre du respect du « standard » prévu par le Règlement EUGB.
Le Règlement EUGB établit en effet un standard auxquels les émetteurs d’obligations peuvent adhérer afin que leurs titres puissent porter l’appellation « obligations vertes européennes » ou « EUGBs ».
Le standard du Règlement EUGB suppose, tout d’abord, que le produit de l’émission soit affecté à des activités durables sur le plan environnemental, au sens du Règlement Taxonomie européen. Seuls 15% du produit de l’émission peuvent, sous certaines conditions strictement déterminées, échapper à ce principe.
Le standard requiert, de plus, une transparence accrue au sujet de l’utilisation des fonds levés.
Les émetteurs d’obligations vertes européennes doivent ainsi, préalablement à leur émission, publier un prospectus, comportant les informations usuellement requises pour des émissions ou admissions à la négociation sur un marché réglementé de ce type de titres (des exceptions s’appliquent aux émetteurs souverains).
En outre, les émetteurs d’obligations vertes européennes doivent publier plusieurs documents dont le contenu et les modalités de publication sont établis par le Règlement EUGB :
- préalablement à l’émission, une ‘fiche d’information’ (« factsheet »), comportant notamment des informations au sujet des actifs que les émetteurs entendent financer au moyen de l’émission ;
- après l’émission, un « rapport d’affectation » dans lequel l’émetteur justifie annuellement l’allocation des fonds levés et
- après que le produit de l’offre ait été entièrement alloué, un « rapport d’impact » rendant compte de l’impact environnemental du produit des obligations concernées.
Ces documents doivent faire l’objet d’une évaluation externe (à l’exception du rapport d’impact pour lequel l’évaluation externe est facultative), être publiés sur le site de l’émetteur et être notifiés à la FSMA pour les opérations qui font l’objet d’un prospectus approuvé par elle (voir la Communication FSMA_2019_13).
Enfin, le respect du standard est un élément essentiel afin de lutter contre le risque d’éco-blanchiment et préserver la confiance des investisseurs à l’égard du marché des obligations vertes. Le Règlement EUGB répartit le contrôle du respect des exigences qu’il comporte entre trois acteurs :
- l’examinateur externe vérifie, en particulier, la conformité de l’allocation des fonds avec les dispositions du Règlement EUGB (càd l’alignement des fonds avec le Règlement Taxonomie) ;
- l’ESMA est chargée de l’enregistrement des examinateurs externes et du respect par eux des conditions qui y sont liées ;
- les autorités nationales sont notamment compétentes, à l’égard des émetteurs d’obligations vertes européennes, en ce qui concerne le respect des obligations de transparence évoquées ci-dessus.
La loi du 25 mars 2025 désigne la FSMA en tant qu’autorité compétente en la matière et lui confère différents pouvoirs, dont ceux (dans les conditions que la loi détermine) :
- d’exiger que les émetteurs d’obligations vertes européennes publient les fiches d’information, rapports d’affectation annuels et rapports d’impact relatifs aux obligations vertes européennes ou fassent figurer dans ces documents les informations prévues par le Règlement EUGB ;
- d’exiger que les émetteurs publient des examens et des évaluations;
- de suspendre ou interdire une offre ou une admission à la négociation sur un marché réglementé d’obligations vertes européennes ;
- de suspendre ou interdire des communications à caractère promotionnel ; voire
- d’interdire à un émetteur l’émission d’obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an.
La loi du 25 mars 2025 a été publiée au Moniteur belge du 28 avril 2025 et ses dispositions entrent en vigueur le 8 mai 2025.
[1] Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.
[2] Loi du 25 mars 2025 relative à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses