Actualités et Mises en garde

La FSMA entame une consultation sur le financial planning

Communiqué de presse
News article
20/06/2012

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) entame une consultation publique concernant l'introduction d'un statut pour les financial planners et de règles de conduite devant être respectées par les prestataires de services de financial planning. Le nouveau statut prévoit les conditions à remplir pour pouvoir agir en tant que financial planner indépendant.

'L'introduction d'un statut de financial planner indépendant répond aux recommandations parlementaires faites suite à la crise financière et à l'accord gouvernemental et s'inscrit dans le cadre de la réforme des structures de contrôle du secteur financier. Le nouveau statut doit contribuer à une meilleure protection des épargnants et des investisseurs,' a déclaré Jean-Paul Servais, le Président de la FSMA.

La FSMA a rédigé à titre technique des avant-projets de textes concernant le statut de financial planner indépendant. Un financial planner fournit des conseils personnalisés qui portent sur des investissements ou des stratégies d'investissement dans des produits financiers (depuis le compte d'épargne jusqu'aux instruments de placement les plus sophistiqués) et qui ont pour but de planifier le patrimoine en vue de préparer sa retraite, sa succession ou encore en vue de se constituer une épargne ou d'acquérir un bien immobilier.

Les avant-projets de textes stipulent les conditions devant être remplies afin d'obtenir le statut de financial planner indépendant/conseiller indépendant en gestion de patrimoine. Ces conditions ont trait à:

  • l'indépendance. Le statut n'est pas cumulable avec les autres professions financières, ni avec aucune autre profession susceptible de générer des conflits d'intérêts. Un financial planner indépendant ne peut pas accepter de commissions et doit être exclusivement rémunéré par ses clients.
  • l'organisation de l'entreprise. Afin d'obtenir un agrément, des conditions doivent être remplies concernant notamment l'honorabilité, l'aptitude et l'expérience des dirigeants, le capital minimum, l'organisation adéquate et la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle.

Par ailleurs, les financial planners indépendants sont soumis à des règles de conduite inspirées des règles 'MiFID'. Les entreprises réglementées (établissements de crédit, entreprises d'investissement,...) sont, quant à elles, soumises aux règles MiFID elles-mêmes lorsqu'elles fournissent du conseil en gestion de patrimoine.

La FSMA organise une consultation sur les avant-projets de textes via son site web à laquelle toutes les parties intéressées peuvent participer. La consultation prend fin le 5 juillet 2012.