L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) transmet des notifications de griefs au procureur du Roi dans le cadre du dossier relatif à la communication externe de Fortis SA/NV[1] concernant le déroulement de la mise en œuvre de son plan de solvabilité et ses prévisions en matière de solvabilité au cours du premier semestre 2008.
Dans un communiqué de presse du 1er septembre 2009, la FSMA (alors CBFA) avait annoncé la fin de son enquête préliminaire portant sur l’adéquation de la communication externe de Fortis SA/NV en 2008 concernant le déroulement de la mise en œuvre de son plan de solvabilité et ses prévisions en matière de solvabilité.
Selon ce communiqué, le comité de direction avait constaté qu’il existait suffisamment d’éléments pour transmettre le dossier à l’auditeur. Le communiqué précisait que l’auditeur mènerait une instruction à charge et à décharge et qu’à l’issue de cette instruction, il transmettrait ses constatations à une commission spécialisée, appelée "commission des sanctions" et constituée au sein du conseil de surveillance. Cette commission des sanctions devrait statuer sur l’imposition d’une éventuelle amende administrative. Le communiqué ajoutait que le comité de direction avait décidé d’informer les autorités judiciaires de ses constatations.
Depuis lors, la procédure légale pouvant donner lieu à l’imposition d’une amende administrative par la FSMA a été modifiée[2]. En vertu de la nouvelle procédure, l’auditeur ne transmet pas son rapport à la commission des sanctions, mais au comité de direction de la FSMA. Le comité de direction décide alors des suites qu’il donne au rapport d’enquête. Il peut décider de classer le dossier sans suite ou d’accepter un règlement transactionnel. Il peut toutefois aussi décider d’engager une procédure pouvant mener à l’imposition d’une amende administrative. Dans ce cas, le comité de direction transmet le dossier à la commission des sanctions dont la loi a depuis lors revu la composition et dont le règlement d'ordre intérieur a récemment été publié au Moniteur belge, et il adresse une notification des griefs aux personnes concernées. La décision quant à l'imposition d'une amende administrative revient à la commission des sanctions.
Lorsque les griefs mentionnés dans la notification adressée aux personnes en question sont susceptibles de constituer une infraction pénale, le comité de direction est tenu d'en informer le procureur du Roi. Le comité de direction peut rendre cette décision publique.
Dans le dossier relatif à la communication externe de Fortis SA/NV en 2008, le comité de direction a décidé, après avoir délibéré sur le rapport d’enquête de l’auditeur, de transmettre au procureur du Roi les notifications de griefs formulés à l’encontre de certaines parties.
Afin d’éviter que des rumeurs circulent sur le marché concernant le déroulement de l’instruction annoncée à l’époque et concernant la procédure suivie, le comité de direction a décidé de faire usage de la possibilité que lui confère la loi de rendre sa décision publique.
Pour rappel, la transmission de notifications de griefs au procureur du Roi est sans préjudice de la présomption d’innocence dont bénéficie tout intéressé.