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La FSMA transmet les constatations de son enquête préliminaire relative à Transics International SA aux autorités judiciaires

Communiqué de presse

Le 22 novembre 2013, Tavares SA (ci-après « Tavares ») a annoncé qu’elle avait acheté des actions de Transics International SA (ci-après « Transics ») auprès d’ING AM Insurance Companies BV et de Generali Holding Vienna AG pour un prix de 9,50 EUR par action.

Le 13 février 2014, Tavares et WABCO Europe SPRL (ci-après « WABCO ») ont annoncé que WABCO avait acquis toutes les actions de Tavares, et donc indirectement également les actions Transics de Tavares (qui constituaient 96,84 % du nombre total d’actions de Transics), et cela pour un prix implicite de 14,14 EUR par action Transics.

Dans le cadre du contrôle des informations financières et de la surveillance des marchés financiers, la FSMA a lancé différentes enquêtes préliminaires. Dans l’intervalle, elle a clôturé l’une de ces enquêtes préliminaires, plus particulièrement celle portant sur les informations fournies au sujet des opérations précitées par Tavares, sur les informations fournies par Transics elle-même et sur d’éventuels abus de marché commis par certaines des parties concernées.

Conformément à l’article 74 de la loi du 2 août 2002[1], la FSMA a décidé d’informer les autorités judiciaires des constatations de l’enquête préliminaire qui relèvent d’éventuelles infractions pénales, à savoir :

  • un éventuel délit d’initié dans le chef de Tavares ;
  • une éventuelle manipulation de marché, c.-à-d. la diffusion d’informations qui sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur les actions Transics, dans le chef de Tavares ;
  • une éventuelle manipulation de marché dans le chef de Transics.

En outre, l’enquête préliminaire en question a été transmise à l’auditeur de la FSMA, qui, conformément à l’article 70 de cette même loi, peut décider de l’ouverture d’une enquête portant sur les faits mis en lumière lors de l’enquête préliminaire[2] et qui sont susceptibles de donner lieu à l’imposition d’amendes administratives. Au vu des qualifications administratives, qui diffèrent des qualifications pénales et sont en outre plus étendues, il est possible que l’auditeur décide dans ce cadre d’enquêter également sur d’autres infractions administratives[3].

Conformément à l’article 74 de la loi du 2 août 2002, la FSMA peut rendre publique sa décision d’informer les autorités judiciaires. Etant donné que WABCO doit lancer une offre d’acquisition portant sur les actions de Transics, la FSMA souhaite au préalable attirer l’attention sur le fait que son enquête préliminaire et la transmission aux autorités judiciaires des constatations effectuées dans le cadre de celle-ci n’entravent pas le déroulement normal de cette offre obligatoire.


[1]     Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

[2]     Pour une description de cette procédure, il peut être renvoyé au rapport annuel 2012 de la FSMA, p. 48-49.

[3]     Ces démarches de procédure ne portent pas atteinte à la présomption d’innocence dont toutes les parties concernées bénéficient.