En 2019, la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) a imposé 13 sanctions administratives pour des infractions à la législation financière, pour un montant total cumulé de 2 249 602 €.
Depuis 2013 et la mise en place d’une nouvelle procédure de sanctions, la FSMA a imposé pas moins de 73 sanctions administratives, pour un montant qui dépasse les 18 millions d’euros. Plusieurs de ces sanctions concernaient des infractions à la législation en matière d’abus de marché.
Dans un récent rapport de l’ESMA (l’autorité européenne des marchés financiers), il apparaît en outre qu’au regard de la nouvelle réglementation en matière d’abus de marché, la Belgique est le pays européen ayant imposé le plus de sanctions pour délits d’initiés en 2018. 7 des 13 sanctions administratives imposées en 2018 en Europe pour délit d’initié l’ont en effet été par la FSMA.
Lorsque la FSMA constate des infractions à la législation financière, elle peut imposer des sanctions administratives. Si des indices sérieux de l’existence d’une pratique susceptible de donner lieu à une amende administrative sont observés, la FSMA charge l’auditeur d’instruire le dossier. Pareille décision peut être prise sur la base d’indications transmises par les services de contrôle de la FSMA ou par exemple à la suite d’une plainte ou d’un signalement. En 2019, 18 nouveaux dossiers d’instruction ont ainsi été ouverts.
Un dossier peut être clôturé par la conclusion d’un règlement transactionnel. La personne concernée doit avoir collaboré à l’instruction et doit, au préalable, avoir marqué son accord sur la proposition de règlement transactionnel. En 2019, la FSMA a accepté la conclusion de douze règlements transactionnels, pour un montant total cumulé de 2 247 102 € au profit du Trésor public.
Depuis 2013 et la mise en place d’une nouvelle procédure de sanctions, la FSMA a imposé pas moins de 73 sanctions administratives, pour un montant qui dépasse les 18 millions d’euros.
Toutes les décisions de sanctions peuvent être consultées sur le site web de la FSMA, à la rubrique « Sanctions administratives ».
Au sein de l’Union européenne, la Belgique est le pays qui s’est montré le plus actif dans le cadre de la lutte contre les délits d’initiés. C’est ce qui ressort d’un récent rapport de l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers. Ce rapport, publié en décembre 2019, fournit un aperçu des sanctions et autres mesures imposées en 2018 par les différents Etats membres de l’Union européenne en application des dispositions relatives aux abus de marché.
Le rapport fait par ailleurs apparaître que la Belgique respecte toutes les obligations requises au niveau européen en matière de lutte contre les abus de marché. Avec 7 sanctions administratives imposées en 2018 pour délit d’initié, la FSMA est même l’autorité européenne qui a imposé le plus de sanctions administratives en la matière. Au total, il y a eu en 2018, pour l’ensemble des pays européens, 13 sanctions administratives pour délit d’initié.
Le rapport de l’ESMA est disponible (uniquement en anglais) sur son site web.