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Le règlement européen sur la vente à découvert entre en vigueur

Communiqué de presse

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie sur son site web le premier relevé des positions courtes détenues dans des entreprises belges. Cette mesure fait suite à l’entrée en vigueur du règlement européen sur la vente à découvert[1].

Le règlement européen sur la vente à découvert est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne depuis le 1er novembre 2012. Les investisseurs qui détiennent des positions courtes importantes sur des entreprises ou des autorités publiques et qui estiment que les actions ou les titres de la dette souveraine en question vont connaître une baisse de valeur, sont dorénavant tenus de le notifier à l’autorité de contrôle financier compétente.

Outre la notification à l’autorité de contrôle, le règlement prévoit également la publication des positions courtes détenues dans des entreprises, lorsque ces positions sont égales ou supérieures à 0,5 % du capital en actions émis. Ce seuil de publication est complété par des seuils supplémentaires, établis par palier de 0,1 %.

Le relevé des positions courtes publiées est consultable sur le site web de la FSMA. Toute mise à jour de ces positions courtes sera traitée quotidiennement sur ce site web.



[1] Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, JO L. 86 du 24 mars 2012, p. 1. Voir également http://ec.europa.eu/internal_market/securities/short_selling_fr.htm.