La FSMA a arrêté en date du 5 janvier 2023 un règlement visant à encadrer la commercialisation de monnaies virtuelles auprès des consommateurs. Le règlement a été approuvé par arrêté royal du 8 février 2023 (Moniteur belge du 17 mars 2023). Il est entré en vigueur ce mercredi 17 mai 2023.
Le règlement impose diverses obligations, dont :
- des règles de contenu afin que les publicités ne soient pas trompeuses ou inexactes ;
- l’insertion de mentions obligatoires et plus particulièrement, la mention « Monnaie virtuelle, risques réels. En crypto seul le risque est garanti. » ainsi qu’un avertissement plus long visant à reprendre les principaux risques liés à un investissement dans les monnaies virtuelles;
- l’obligation de notifier à la FSMA toutes les publicités qui seront utilisées dans le cadre d’une campagne de masse au moins 10 jours avant leur diffusion, sous la forme dans laquelle elles seront diffusées.
A partir du 17 mai 2023, toute nouvelle publicité qui est diffusée en Belgique dans le cadre d’une commercialisation de monnaies virtuelles auprès des consommateurs, doit respecter ces exigences, quel que soit le canal de diffusion (par. ex. médias sociaux, sites internet, support physique).
Le règlement prévoit un régime transitoire pour les publicités dont la diffusion avait commencé avant l’entrée en vigueur du règlement. Ces dernières devront être mises en conformité avec le règlement pour le 17 juin 2023. Les cas visés par ce régime transitoire concernent notamment les sites web ou les applications mobiles de prestataires de services pour effectuer des transactions sur une plateforme, qui étaient déjà diffusés au 17 mai 2023.
Plus d’informations concernant le règlement et ses modalités pratiques peuvent être trouvées ici.