Les sociétés cotées belges appliquent beaucoup mieux le Code belge de gouvernance d’entreprise qu’il y a un an. C’est ce qui ressort d’une nouvelle étude réalisée par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
'La FSMA se réjouit de constater des améliorations considérables dans l'application et le respect des règles de gouvernance d'entreprise. Nous sommes persuadés que notre action dans le cadre de notre précédente étude a significativement contribué à ces améliorations. En effet, chaque société a reçu en 2010 un aperçu de ses résultats individuels afin de pouvoir en tenir compte pour l'établissement de sa déclaration de gouvernement d'entreprise 2010 et le résultat est très positif', a déclaré Jean-Paul Servais, Président de la FSMA.
En décembre 2010, la CBFA, entre-temps devenue la FSMA, avait publié une étude sur la gouvernance d’entreprise. Son objectif était d’examiner dans quelle mesure les sociétés cotées belges avaient respecté, dans leur rapport financier annuel 2009, certaines exigences de publication imposées par le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009.
Cette étude avait révélé que plusieurs dispositions du Code n’étaient pas bien respectées. L’étude énonçait également des recommandations pour améliorer la communication d’informations dans la perspective de l’entrée en vigueur de la loi sur le gouvernement d’entreprise.
Cette loi a assuré un ancrage légal du Code de gouvernance d’entreprise, mais également du principe "comply or explain". Cela signifie que les sociétés qui n’appliquent pas intégralement le Code, doivent expliquer pourquoi elles ne le font pas. La loi a par ailleurs repris certaines dispositions du Code, lesquelles doivent dorénavant être impérativement appliquées, sans qu’il soit possible d’y déroger.
La loi sur le gouvernement d’entreprise est entrée en vigueur par étapes et bon nombre de ses dispositions devaient déjà être respectées dans les rapports financiers annuels 2010. Pour déterminer si les sociétés avaient fait des progrès sur ce plan, la FSMA a réalisé une étude de suivi dans le prolongement de sa première étude, en se basant cette fois sur les rapports financiers annuels 2010.
La FSMA a constaté une nette amélioration de l’application et du respect[1] du Code 2009 :
- les dispositions relatives aux caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques sont appliquées et respectées par 92 % des sociétés (contre respectivement 45 % et 46 % dans l’étude précédente) ;
- la disposition concernant les informations à fournir sur le processus d’évaluation est appliquée par 53 % et respectée par 66 % des sociétés (contre respectivement 30 % et 36 % dans l’étude précédente).
Concernant le rapport de rémunération, dont le contenu ne devra satisfaire aux dispositions de la loi sur le gouvernement d’entreprise qu’à partir de l’année prochaine et pour lequel la FSMA attend encore des progrès importants dans les rapports financiers annuels 2011, l'on peut notamment affirmer que :
- la disposition relative à la description de la procédure adoptée pour élaborer la politique de rémunération et fixer le niveau de rémunération est appliquée par 70 % et respectée par 80 % des sociétés (contre chaque fois 55 % dans l’étude précédente) ;
- les dispositions relatives aux informations sur les rémunérations fixes et variables du CEO et des autres managers exécutifs sont appliquées par 70 % et respectées par 90 % des sociétés (contre respectivement 61 % et 78 % dans l’étude précédente) ;
- des informations sur les options sur actions attribuées au CEO sont fournies par 81 % des sociétés (contre 61 % dans l’étude précédente).
[1] Les sociétés qui appliquent le Code ou expliquent pourquoi elles ne le font pas, respectent le Code.