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Lignes directrices concernant l’offre d'instruments de financement émis par des établissements financiers

Communiqué de presse

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a établi des lignes directrices concernant l’offre de certains instruments de financement d’établissements financiers à des clients de détail. Ces lignes directrices soulignent notamment que les instruments de dette convertibles conditionnels (CoCos) ne sont pas appropriés pour des clients de détail.

Pour satisfaire aux nouvelles exigences de capital qui leur sont imposées, certains établissements financiers font appel aux marchés des capitaux en émettant certains produits financiers destinés à renforcer leurs fonds propres. De tels produits sont susceptibles d’offrir un rendement plus élevé que les produits d’épargne classiques, mais sont également plus risqués et plus complexes. Il s’agit en outre de produits qui, par définition, servent les intérêts de l’établissement financier dont les fonds propres sont renforcés.

Les autorités européennes de surveillance ont déjà exprimé leur préoccupation quant à la situation dans laquelle des établissements financiers vendent à leurs clients des produits émis en vue de renforcer leurs fonds propres. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a ainsi affirmé qu’une analyse de CoCos ne pouvait être effectuée que par des investisseurs professionnels connaissant bien cette matière. Les CoCos sont des instruments de dette qui font automatiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une conversion en fonds propres de base lorsque l’établissement financier voit son ratio de fonds propres de base tomber en dessous d’un certain seuil.

A titre de complément, la FSMA a établi des lignes directrices concernant l’offre de tels instruments de financement. Ces lignes directrices indiquent la manière dont la FSMA conçoit, dans ce cas, l’application de la réglementation existante. La FSMA utilisera ces lignes directrices comme référence dans l’exercice de ses tâches de contrôle.

Les lignes directrices relèvent notamment que l’on ne peut pas attendre de clients de détail qu’ils possèdent des connaissances et une expérience suffisantes pour pouvoir estimer les risques liés aux CoCos et qu’un investissement en CoCos n’est donc pas approprié pour cette catégorie de clients.

Les lignes directrices traitent en outre de l’offre et de la fourniture de services portant sur des obligations subordonnées faisant partie des fonds propres. Ces obligations peuvent être dépréciées ou converties en actions si l’entreprise n’est plus viable ou fait l’objet d’une procédure de résolution. Les lignes directrices ont trait à la fixation du prix, à la publicité et au processus de vente.

Enfin, les lignes directrices se penchent sur les instruments de financement éligibles au renflouement interne ou bail-in. Le bail-in est une mesure de résolution dans le cadre de laquelle des créances ne faisant pas partie des fonds propres sont dépréciées ou converties en actions. La FSMA a pris l'initiative de demander l'examen, au niveau européen de la problématique de la communication d’informations sur le mécanisme de bail-in. Dans l’intervalle, la FSMA recommande que la publicité fasse mention de ce mécanisme et des risques qui en découlent.

Les lignes directrices sont consultables sur le site web de la FSMA.