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Modification des dérogations à l'obligation de publier un prospectus

Communiqué de presse

La législation relative aux dérogations à l’obligation de publier un prospectus a été récemment adaptée. Les adaptations portent notamment sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une exemption de prospectus en cas d’offre publique de parts de sociétés coopératives agréées et de crowdfunding. L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié sur son site web une communication afin d’assurer une bonne information des parties intéressées et une application aisée des dérogations.

La loi du 16 juin 2006 qui impose aux émetteurs l’obligation de publier un prospectus lors d’une offre publique d’instruments de placement, a été modifiée par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses. Les principales modifications concernent les dérogations à l’obligation de publier un prospectus.

Les conditions auxquelles est actuellement subordonnée l’exemption de prospectus dans le cas d’offres publiques portant sur des parts de sociétés coopératives agréées ou sur des valeurs mobilières offertes aux travailleurs dans le cadre de plans de participation ont été modifiées. Comme auparavant, le montant total de l’offre doit être inférieur à 5.000.000 euros. Désormais toutefois, s’il s’agit d’une offre effectuée par une société coopérative à laquelle des coopérateurs adhèrent pour raisons non professionnelles, aucun coopérateur concerné ne peut, à l’issue de l’offre, posséder de parts de la coopérative pour une valeur nominale supérieure à 5.000 euros. Tous les documents se rapportant aux offres de ce type doivent dorénavant mentionner également le montant total de l’offre, ainsi que le seuil éventuel par investisseur.

Une nouvelle dérogation a par ailleurs été instaurée pour les placements du type crowdfunding. Les offres publiques de valeurs mobilières ne requièrent plus la publication d’un prospectus si les investisseurs ne peuvent souscrire à l’offre qu’à concurrence de maximum 1.000 euros, si le montant total de l’offre est inférieur à 300.000 euros et si tous les documents se rapportant à l’offre mentionnent le montant total de celle-ci, ainsi que l’investissement maximal par investisseur.

Pour pouvoir faire usage de ces dérogations, les émetteurs doivent transmettre à la FSMA tous les documents nécessaires dont il ressort que les conditions d’exemption sont remplies. Dans cette optique, la FSMA a diffusé une communication donnant un aperçu des dérogations susvisées et fournissant des instructions pratiques à suivre dans le cadre de celles-ci.