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Nombre croissant de notifications concernant les pensions complémentaires

Communiqué de presse

Les consommateurs qui ont des questions ou des préoccupations visant leur pension complémentaire s’adressent de plus en plus souvent à la FSMA. En 2020, la FSMA a reçu 363 notifications de consommateurs, soit deux fois plus qu'en 2017. La plupart de ces notifications concernaient le paiement de la pension complémentaire au moment de la mise à la retraite.

Si un consommateur qui a une question ou une préoccupation à propos de sa pension complémentaire ne trouve pas de réponse auprès de son employeur ou de son organisme de pension, il peut se tourner vers l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

L'année passée, la plupart des notifications de consommateurs portaient sur les cinq sujets suivants :

Les notifications portant sur le paiement de la pension complémentaire au moment de la mise à la retraite visaient différentes questions et plaintes des consommateurs : quand la pension complémentaire est-elle versée ? Qui est responsable du paiement ? La pension complémentaire peut-elle être rachetée avant la mise à la retraite ? Quelles informations l’organisme de pension responsable du paiement de la pension complémentaire doit-il fournir, et quand ? Quelles différences existe-t-il entre le paiement en capital et le paiement en rente ?

La FSMA a aussi reçu de nombreuses questions concernant les informations que les consommateurs peuvent consulter sur le site Mypension.be à propos de leur pension complémentaire.

Les autres notifications à la FSMA visaient des questions diverses en matière de pension complémentaire. Trois thématiques revenaient toutefois plus souvent :

  • les questions fiscales et parafiscales[1] ;
  • le financement d’un bien immobilier par le biais d’une pension complémentaire[2] ;
  • l'insolvabilité de l'organisme de pension[3].

En 2020, la FSMA a reçu 363 notifications de consommateurs en matière de pension complémentaire, soit deux fois plus qu'en 2017. Cette hausse est probablement due au lancement de la base de données DB2P en décembre 2016 via Mypension.be. La consultation de ces données incite en effet les consommateurs à réfléchir à la manière dont leurs droits de pension complémentaire sont constitués. Ils sont donc davantage sensibilisés à cette question.

La plupart des questions ou préoccupations des consommateurs quant à leur pension complémentaire proviennent de salariés (95 %). Seuls 3 % des questions et préoccupations concernent des indépendants.

La FSMA n'est pas seulement à l'écoute des consommateurs de pensions. La FSMA est également un point de contact pour les professionnels tels que les organismes de pension, les organisateurs, les consultants et les avocats. Ils posent généralement des questions visant l'interprétation de la législation et demandent l'avis de la FSMA. En 2020, la FSMA a reçu 53 notifications de professionnels.

Au total, il y a eu 416 notifications de consommateurs et de professionnels en 2020. La forte hausse du nombre de notifications émanant des consommateurs entraîne une progression constante du nombre total de notifications d'année en année.

Les questions et les préoccupations fournissent à la FSMA des signaux utiles pour le contrôle qu’elle exerce sur le secteur. Elles l’aident en effet à identifier les sujets pertinents à contrôler en ce qui concerne le respect des règles relatives aux pensions complémentaires. Elles constituent également une bonne indication de la nécessité de compléter les informations figurant sur son site web.

La FSMA attache une grande importance aux informations mises à la disposition des consommateurs de pensions. C’est la raison pour laquelle elle a organisé une enquête auprès des consommateurs à la fin de l'année 2020. Son objectif était de sonder la satisfaction des salariés quant aux informations disponibles concernant leur pension complémentaire. La FSMA publiera prochainement les résultats de cette enquête.

 


[1] La FSMA n'étant pas compétente pour les questions (para)fiscales liées aux pensions complémentaires, le consommateur a systématiquement été renvoyé vers les instances appropriées (par exemple, le SPF Finances pour la fiscalité ou le Service fédéral des Pensions pour les retenues sociales).

[2] En réponse à ces questions/préoccupations, les consommateurs ont reçu des informations supplémentaires sur ce qu'il advient de la pension complémentaire lorsqu'on choisit de l'utiliser pour financer un bien immobilier. La FSMA a également attiré l'attention des consommateurs sur la section des questions-réponses qui traite de ce sujet sur son site web.

[3] Certains consommateurs s'inquiètent de la santé financière de l’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) et de la manière dont cela affectera leur plan de pension complémentaire.