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Nouvelles modalités du contrôle des prêteurs et des intermédiaires en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation

Communiqué de presse

A partir du 1er novembre 2015, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) aura pour nouvelle compétence de contrôler l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Tous les prêteurs et intermédiaires de crédit devront, dès cette date, demander un agrément ou une inscription auprès de la FSMA. Ils seront en outre soumis à certaines exigences sur le plan de l’honorabilité, de l’aptitude et des connaissances professionnelles. Le SPF Economie reste chargé d’assurer le contrôle de l’octroi de crédits en tant que tel.

La loi du 19 avril 2014 a introduit les statuts de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation dans le livre VII du Code de droit économique. Dans ce cadre, la FSMA s’est vu confier une nouvelle compétence, qui consiste à contrôler l’accès à la profession. L’arrêté royal du 29 octobre 2015 précise les conditions auxquelles les demandes d’inscription ou d’agrément doivent satisfaire.

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, la nouvelle législation instaure des exigences en ce qui concerne notamment l’honorabilité, l’aptitude et les connaissances professionnelles des personnes exerçant l’activité d’intermédiation en crédit. Ces personnes devront produire un certificat de l’enseignement secondaire supérieur et apporter la preuve de leurs connaissances professionnelles par la réussite d’un examen. L’approche adoptée s’apparente ainsi à celle qui existe déjà pour les autres intermédiaires financiers (agents bancaires, courtiers d’assurances, …) soumis à l’obligation de se faire inscrire auprès de la FSMA. Un régime transitoire est prévu pour certaines personnes déjà actives dans le secteur bancaire ou le secteur des assurances.

Les nouveaux prêteurs et intermédiaires de crédit pourront introduire leur demande dès le 2 novembre 2015. Les prêteurs et intermédiaires de crédit actuels bénéficieront d’une période transitoire de 18 mois pour introduire leur demande. Cette période transitoire sera toutefois limitée à 2 mois pour les intermédiaires de crédit justifiant d’une expérience de moins d’un an.

Le SPF Economie a publié sur son site web la liste des intermédiaires actuels en crédit à la consommation, en mentionnant la date à laquelle ils ont été inscrits. Cette liste permet de déterminer ceux d’entre eux qui entrent en ligne de compte pour le régime transitoire. Aucune liste n’est en revanche disponible pour les intermédiaires en crédit hypothécaire, puisque l’obligation d’inscription est nouvelle.

La FSMA publie, de son côté, sur son site web la liste des prêteurs en crédit hypothécaire et celle des prêteurs en crédit à la consommation qui disposent d’un agrément provisoire. La FSMA actualisera chaque semaine, sur son site web, les listes des intermédiaires de crédit inscrits et des prêteurs agréés conformément à la nouvelle législation.

Pour permettre au secteur de se préparer le mieux possible à l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, la FSMA a développé un site web d’information. Le site mcc-info.fsma.be explique les conditions et procédures d’inscription et d’agrément à l’aide de vidéos et de questions/réponses (FAQ) classées par thème. Ce site comporte également des modèles de document à compléter par les demandeurs d’une inscription ou d’un agrément.

Tant les prêteurs que les intermédiaires de crédit devront introduire leur demande en utilisant une application en ligne qui sera ouverte dès le 2 novembre 2015. Il s’agira du seul canal valable pour introduire cette demande.

L’Inspection économique du SPF Economie reste chargée d’assurer le contrôle du respect de la réglementation relative à l’octroi de crédits. “En cas de problèmes avec un prêteur ou un intermédiaire de crédit, les consommateurs pourront porter plainte auprès du SPF Economie en utilisant le lien economie.fgov.be. Avec ces nouvelles règles, ne pourra plus devenir intermédiaire de crédit qui veut. Un pas important sur la voie d’une meilleure protection du consommateur”, concluent le SPF Economie et la FSMA.