AVIS RENDU PUBLIC PAR LA FSMA EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
Conformément à l’article 7, alinéa 1 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, la FSMA rend public l’avis qu’elle a reçu, conformément à l’article 5 dudit arrêté royal, en date du 9 septembre 2015 relatif à l’intention de Saverco NV, une société anonyme de droit belge, avec siège social à De Gerlachekaai 20, 2000 Anvers, RPM (Anvers, division Anvers) 0427.685.965, d’effectuer une offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle en espèces afin d’acheter les actions émises par Belgische Scheepvaartmaatschappij, Compagnie Maritime Belge (abrégé CMB NV), une société anonyme de droit belge, avec siège social à De Gerlachekaai 20, 2000 Anvers, RPM (Anvers, division Anvers) 0404.535.431.
L’offre porte sur l’ensemble des actions représentant le capital social de CMB NV et qui ne sont pas encore en la possession de Saverco NV ou des personnes liées à Saverco NV, à savoir au total 17.218.908 actions de CMB NV. Un montant en espèces de 16,20 EUR est offert pour chaque action.
En date de son avis à la FSMA conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, CMB NV n’a pas émis des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote autre que les actions ordinaires précitées.
L’offre est soumise aux conditions suspensives suivantes:
(i) en conséquence de l’offre, l’offrant (conjointement avec les personnes liées avec lui) possède au moins 90 % des actions de CMB;
(ii) durant la période qui précède la date de l’annonce du résultat de la période d’acceptation initiale, il ne se déroule aucun événement en dehors du contrôle de l’offrant qui a ou pourrait raisonnablement avoir un impact négatif important sur la situation financière et/ou sur les prévisions de CMB, ou sur la valeur boursière de CMB, étant entendu que seront considérés comme constituant un tel événement:
(a) tout fait ou circonstance qui, seul ou ensemble avec tout autre fait ou circonstance, a ou pourrait raisonnablement avoir un impact négatif (dans un tel cas, la probabilité que ce fait ou circonstance pourrait raisonnablement avoir un impact négatif devra être confirmée par un expert indépendant) de plus de 12,5 million USD sur l’EBITDA consolidé de CMB, calculé selon la méthode utilisée dans les derniers états financiers annuels consolidés de CMB ; et/ou
(b) une baisse du cours de clôture du Baltic Dry Index de plus de 25 % par rapport au cours de clôture du Baltic Dry Index du 3 septembre 2015 (à savoir 891 points), étant entendu que l’offrant peut seulement décider de retirer son offre à conséquence d’une baisse du cours de clôture du Baltic Dry Index en dessous de 668 points, à la condition que, et pendant la période que, le cours de clôture du Baltic Dry Index est inférieur à 668 points. Si l’offrant ne décide pas de retirer son offre au moment où le cours de clôture est inférieur à 668 points et ensuite le cours de clôture se lève à nouveau au-dessus de ce niveau, l’offrant ne peut plus se prévaloir sur cette baisse antérieure et temporaire du Baltic Dry Index après. La décision éventuelle de l’offrant de maintenir son offre durant une période pendant laquelle le cours de clôture du Baltic Dry Index a temporairement baissé en dessous de 668 points, est sans préjudice au droit de l’offrant de tout de même invoquer la condition et de retirer son offre, si, après une reprise, le Baltic Dry Index baisserait de nouveau en dessous de 668 points.
Ces conditions suspensives sont stipulées exclusivement en faveur de l’offrant, qui se réserve le droit d’y renoncer, entièrement ou en partie. Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas remplie, l’offrant annoncera sa décision d’y renoncer ou non au plus tard au moment où les résultats de la période d’acceptation initiale seront rendus publics.
L’offrant a l’intention, pour autant que les conditions requises soient remplies, de procéder à une offre de reprise simplifiée au sens des articles 42 et 43 de l’arrêté royal de 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition et de l’article 513 du Code des Sociétés.