La FSMA a publié une opinion sur la portée de la liquidation obligatoire de la pension complémentaire au moment de la mise à la retraite légale. Elle estime qu’un organisme de pension ne peut, dans ce cadre, imputer de coûts spécifiques. Selon elle, il ne sera pas non plus question d’un rachat, même si la liquidation de la pension complémentaire à la suite de la mise à la retraite légale intervient avant l’âge de retraite prévu conventionnellement. En effet, cette liquidation ne constitue que l’exécution d’une obligation légale. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une résiliation du contrat par le preneur d’assurance, comme indiqué à l’annexe 2, point 24, de l’AR Vie.
