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Rapport bisannuel relatif aux regimes de pension sectoriels

Communiqué de presse
News article
02/09/2019

La FSMA a publié la septième édition de son rapport bisannuel relatif aux régimes de pension sectoriels. Les chiffres pour la période 2016-2017 montrent que près de 1,3 millions de travailleurs salariés sont activement affiliés à un régime de pension sectoriel. Il s'agit d'une augmentation de six pour cent par rapport à 2015.

La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) de 2004 tend à « démocratiser » les pensions complémentaires. Le régime existant a été étendu à ce moment avec l’instauration des pensions complémentaires au niveau des secteurs. Ces régimes de pension sectoriels permettent d’atteindre des plus grands groupes de travailleurs que les régimes de pension d’entreprises, en raison de leur champ d’application étendu.

La FSMA suit de près l'évolution des régimes de pension sectoriels. A cette fin, elle publie tous les deux ans un rapport sur ce sujet dont les principales conclusions pour la période 2016-2017 sont exposées ci-après :

  • le nombre d’affiliés actifs aux régimes de pension sectoriels est passé à 1.283.820 à la fin de 2017. Il s'agit d'une augmentation de six pour cent par rapport à 2015 qui est la dernière année de la période de référence du rapport précédent; 
  • en ce qui concerne la nature de l’engagement souscrit, les tendances identifiées dans les rapports précédents sont confirmées. La grande majorité des régimes de pension sectoriels sont des régimes de type ‘contributions définies’;
  • fin 2017, l’on dénombrait 50 régimes de pension sectoriels. Au cours de la période 2016-2017, seul un nouveau régime sectoriel a été mis en place. Quelques secteurs d’activités n’ont toujours pas instauré de régime de pension sectoriel;
  • le nombre d’affiliés masculins diminue d'année en année et s'élèvait à 60 % en 2017;
  • le montant total des réserves acquises, c'est-à-dire les droits de pension constitués par  l'ensemble des affiliés, s'élève à 4,6 milliards euros en 2017. Il s'agit d'une augmentation de 19 % par rapport à 2015;
  • la grande majorité des affiliés (94 %) a opté pour un paiement sous la forme d'un capital;
  • les niveaux de contribution dans la plupart des régimes de pension sectoriels restent modestes;
  • dix-huit secteurs ont augmenté leurs contributions pour financer les pensions complémentaires de leurs affiliés. Les augmentations de contributions varient de 0,05 % à 0,86 % du salaire;
  • tous les contrats d'assurance conclus par les organisateurs sectoriels relèvent de la branche 21. La plupart des régimes avaient un rendement garanti de maximum 1 % et un minimum de 0,01 %. Seuls deux régimes ont octroyé une garantie de 3,25 % comme taux d'intérêt technique sur les primes payées en 2017;
  • plus de trois quarts des régimes de pension sectoriels sont gérés par une entreprise d'assurance. Néanmoins, les fonds de pension détiennent un nombre d’affiliés et d'actifs plus important;
  • toutes les entreprises d'assurance ont recours à des frais d’encaissement. Il s'agit des frais qu'elles facturent pour percevoir les contributions. Plus de la moitié des régimes assurés appliquent des frais d’encaissement inférieur à 2 % de la prime. Le niveau des frais d’encaissement variait considérablement, allant de 0,5 % à 8 % de la prime. En ce qui concerne les réserves, le total des frais perçus par les entreprises d'assurance s'élève en moyenne à 0,19 %, tandis que les frais moyens des fonds de pension s'élèvent à 0,13 %;
  • à l'exception d'un secteur, les réserves constituées dans le cadre des régimes de pension sectoriels tiennent compte des aspects sociaux, éthiques et environnementaux;
  • au 31 décembre 2017, et ce pour la première fois depuis 2009, les régimes de pension sociaux étaient à nouveau plus nombreux que les régimes de pension ordinaires. Plus de la moitié des régimes sectoriels sont des régimes sociaux. Il y a eu une très forte augmentation des prestations de solidarité versées suite à la faillite de nombreux employeurs.

Vous pouvez consulter le rapport bisannuel concernant les régimes de pension sectoriels sur notre site web: www.fsma.be sous la rubrique « Pensions ».