Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant d’1 million d’euros, l’engagement de Belfius Banque de renforcer sa gestion des risques juridiques et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
La FSMA estime que Belfius Banque a commis, au cours de la période allant du 4 avril au 31 mai 2023, plusieurs infractions lors de l’offre de bons de caisse au public.
Tout d’abord, Belfius Banque a procédé à cette offre de bons de caisse sans avoir établi de prospectus. Or, la publication d’un prospectus approuvé par la FSMA était requise. En effet, les souscriptions de bons de caisse avaient dépassé le seuil de 75 millions d’euros, en deçà duquel une dispense de prospectus est applicable.
Ensuite, Belfius Banque a fait de la publicité pour ses bons de caisse sans que cette publicité ait été approuvée par la FSMA et a enfreint l’interdiction d’adresser au public sur le territoire belge, sans disposer d’un prospectus approuvé par la FSMA, des communications portant sur des offres requérant pourtant la publication d’un tel prospectus.
C’est la deuxième fois que la FSMA constate des infractions de nature comparable dans le chef de Belfius Banque. Le 29 juin 2021, la FSMA avait accepté un règlement transactionnel avec Belfius Banque pour un montant de 300 000 euros. La banque avait, à l’époque, notamment omis de soumettre à l’approbation préalable de la FSMA une campagne publicitaire relative à un compartiment d’un fonds d’investissement.
La FSMA est d’avis que ces infractions révèlent certaines lacunes dans l’organisation de Belfius Banque, ainsi qu’un manque de réflexes juridiques et de culture du risque juridique au sein de certains de ses départements.
C’est la raison pour laquelle la FSMA n’était disposée à envisager un règlement transactionnel qu’à la condition que Belfius Banque adopte des mesures organisationnelles visant à renforcer sa gestion des risques juridiques et à prévenir la survenance de manquements similaires.
Belfius Banque s’engage ainsi à renforcer son comité de direction en lui adjoignant un nouveau membre doté d’une solide formation juridique.
Aussi longtemps que ce renforcement ne sera pas opéré, Belfius Banque s’engage à mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, un comité exécutif chargé d’assister le comité de direction et de le conseiller lors de la mise en œuvre de sa stratégie et de sa politique. Ce comité exécutif devra compter au moins un membre ayant une solide formation juridique.
Le règlement transactionnel prévoit en outre le paiement d’un montant d’1 million d’euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable surle site web de la FSMA.