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Règlement transactionnel avec la société coopérative Milcobel

Communiqué de presse
Un panneau avec le logo de la FSMA est accroché à l'entrée du bâtiment de la FSMA

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 30 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que des instruments de placement ont été offerts au public après l’expiration de la durée de validité d’une note d’information que Milcobel avait établie dans le cadre de la poursuite du financement de ses activités.

Milcobel est une coopérative laitière belge qui collecte le lait de 2 600 exploitations laitières et le transforme en produits laitiers.

Les parts sociales de Milcobel sont des parts de société coopérative. Selon les statuts de Milcobel, le nombre de nouvelles parts que chaque coopérateur existant doit souscrire chaque année dépend de la quantité de lait que ce coopérateur livre à Milcobel au cours d’une année civile. Les nouveaux coopérateurs doivent souscrire une part la première année où ils deviennent actionnaires de Milcobel.

Toute société est tenue de publier une note d’information et de la déposer auprès de la FSMA en cas d’offre au public d’instruments de placement dont le montant total ne dépasse pas un montant de cinq millions d’euros, calculé sur une période de douze mois.

Milcobel a déposé une note d’information auprès de la FSMA le 21 novembre 2018 et a publié cette note d’information sur son site web. La durée de validité de cette note d’information expirait donc le 20 novembre 2019.

L’offre faite aux coopérateurs existants et nouveaux a toutefois continué à courir après l’expiration de la durée de validité de la note d’information. Cette note est restée sur le site web de Milcobel jusqu’au 8 mai 2020. Après la date d’expiration de la note d’information, les coopérateurs existants ont souscrit un nombre de parts qui dépendait de la quantité de lait qu’ils avaient livrée en 2019, tandis que 54 nouveaux coopérateurs ont souscrit chacun une part.

La FSMA a ouvert une instruction concernant ces faits. Sur la base de son dossier d’instruction, elle a estimé que Milcobel avait commis une infraction à la législation, laquelle interdit à toute société d’offrir des instruments de placement sur la base d’une note d’information qui n’est plus valide.

L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 30 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.

Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.

Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.