Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 300 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Lloyd’s Insurance Company SA est une entreprise d’assurance belge.
Les entreprises d'assurance qui exercent des activités de distribution d'assurances doivent désigner une ou plusieurs personnes physiques comme responsables de la distribution. Ces personnes doivent satisfaire à certaines conditions de connaissances et d’aptitudes professionnelles. Les entreprises d’assurance doivent en outre garantir le respect permanent des exigences applicables aux responsables de la distribution. Enfin, les entreprises d’assurance sont tenues de constituer un dossier où elles conservent les informations qui démontrent que ces exigences sont respectées.
Au 1er septembre 2023, 38,5 % des responsables de la distribution de Lloyd’s Insurance Company SA ne possédaient pas les connaissances et les aptitudes professionnelles requises. Ces personnes ne remplissaient pas les conditions légales requises pour être désignées comme responsables de la distribution pendant une période s’étalant de moins d’un mois à plus de douze mois, et atteignant en moyenne 9,5 mois.
La FSMA a dès lors considéré que Lloyd’s Insurance Company SA avait enfreint les dispositions imposant des connaissances théoriques minimales aux responsables de la distribution, n’avait pas respecté son obligation d’établir et de mettre en œuvre des politiques internes afin de garantir le respect permanent de ces exigences et n’avait pas constitué un dossier permettant de démontrer le respect de ces dernières.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 300 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.