Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Les offres au public pour un montant total supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 000 euros, d’instruments de placement non admis à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF, sont en principe soumises à l’obligation de publication d’une note d’information.
Une note d’information est significativement plus concise qu’un prospectus et ne fait pas l’objet d’un contrôle a priori de la part de la FSMA. Elle doit toutefois être déposée auprès de la FSMA, qui peut procéder à des contrôles a posteriori et prendre des mesures administratives ou des sanctions au cas où la note d’information ne répondrait pas aux exigences légales requises.
La société belge Place d’Armes SA a décidé en 2019 de faire un appel public à l’épargne afin de financer l’acquisition et l’aménagement d’un immeuble situé à Gand en vue d’y exploiter un hôtel. Cet appel public a été réalisé via une offre au public d’obligations nominatives à taux fixe brut de 6,5 % et d’une durée de 4 ans, laquelle a fait l’objet d’une note d’information déposée auprès de la FSMA. L’offre a été prolongée à deux reprises, ces prolongations ayant donné lieu à la rédaction de deux suppléments à la note d’information.
L’instruction de la FSMA a établi que la note d’information de Place d’Armes SA ne répondait pas aux dispositions légales, notamment au niveau de l’exigence d’un contenu « exact, loyal, clair et non trompeur ». La note d’information ne donnait notamment pas une présentation exacte, loyale, claire et non trompeuse du projet quant à sa structure, son budget ou son timing. En outre, la note d’information ne contenait pas plusieurs des informations minimales requises légalement, par exemple en ce qui concerne les opérations conclues avec des sociétés liées et les éventuels conflits d’intérêts.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA. Ce montant tient compte de la situation financière particulière de Place d’Armes SA, qui a récemment fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, et du fait qu’un montant élevé au titre de règlement transactionnel risquerait de porter préjudice aux créanciers, en ce compris les obligataires.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.