Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 150 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
La société Roularta Media Group NV (Roularta) est cotée sur Euronext Brussels. En tant que société cotée, Roularta a l’obligation de rendre publique toute modification du nombre total de droits de vote détenus, en publiant un communiqué de presse au plus tard à la fin du mois au cours duquel la modification est intervenue. Cette information doit être transmise simultanément à la FSMA.
Le 19 mai 2020, Roularta a instauré le droit de vote de loyauté. Les actionnaires ayant détenu des actions entièrement libérées, en nom propre, pendant au moins deux ans sans interruption ont désormais droit à deux voix par action au lieu d’une. Le système du double droit de vote vise à récompenser les actionnaires fidèles sur le long terme et à promouvoir la stabilité de l’actionnariat.
L’instauration du droit de vote de loyauté a fait croître le nombre total de droits de vote de 13 millions à plus de 21 millions. Par la suite, le nombre total de droits de vote a encore évolué à deux reprises en 2020, toujours en raison de l’instauration du droit de vote de loyauté.
Lorsque Roularta a préparé en 2024 sa communication concernant la souscription du dividende optionnel pour l’exercice 2023 et le nouveau nombre total de droits de vote qui en résultait, elle a constaté que le nombre total de droits de vote qu’elle avait rendu public la dernière fois par voie de communiqué de presse n’était plus correct. Elle en a informé la FSMA.
À l’issue de l’instruction qu’elle a menée sur ces faits, la FSMA estime que le nombre total de droits de vote détenus dans Roularta a changé à trois reprises en 2020, sans que Roularta ne le rende public dans le délai imparti.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 150 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.