Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Le groupe Taxshelter.be est un acteur historique du financement via Tax Shelter. Son offre est continue et est renouvelée chaque année via la publication d’un nouveau prospectus.
En 2021, la cellule Tax Shelter du SPF Finances a refusé de délivrer une attestation Tax Shelter pour une production financée via l’offre au public de Taxshelter.be. Le risque que les investisseurs perdent leur avantage fiscal de ce fait était couvert par une assurance. Le groupe Taxshelter.be a donc déclaré ce sinistre à la société auprès de laquelle elle avait souscrit cette assurance. Cette société a refusé de prendre position sur la couverture du sinistre. En réaction, le groupe Taxshelter.be l’a mise en demeure en novembre 2022. La société a contesté cette mise en demeure le 21 novembre 2022, ce qui a contraint le groupe Taxshelter.be à l’assigner en justice.
En avril 2023, Taxshelter.be a pris contact avec la FSMA pour lui soumettre un projet de supplément à son prospectus. Le projet visait, entre autres, à informer les investisseurs du caractère litigieux de la couverture du sinistre. Ce supplément a été publié le 15 mai 2023.
Le cadre réglementaire impose, sous certaines conditions, la publication sans retard injustifié d’un supplément au prospectus en cas de fait nouveau significatif susceptible d’influencer l’évaluation des instruments de placement. Selon la FSMA, le caractère litigieux de la couverture du sinistre constituait un fait nouveau significatif pour lequel un supplément aurait dû être publié. Ce fait nouveau est survenu au plus tard le 21 novembre 2022 au moment de la réception par le groupe Taxshelter.be de la contestation de sa mise en demeure. En adressant son projet de supplément à la FSMA en avril 2023, Taxshelter.be a dès lors violé son obligation de mentionner le fait nouveau dans un supplément sans retard injustifié.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.