Le règlement transactionnel prévoit le paiement de 700.000 euros, l’indemnisation de clients non-professionnels et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des Services et Marchés financiers.
Le règlement transactionnel porte sur le caractère inadéquat des services fournis par BNP Paribas Fortis SA à ses clients non professionnels concernant les obligations d’Etat grecques.
En 2009, la Grèce s’est retrouvée dans une crise financière et économique qui lui a fait perdre la confiance des marchés financiers et des institutions européennes et qui a fait vaciller sa dette. Le rating de solvabilité attribué à la Grèce par les 3 plus grandes agences de notation s’est rapidement dégradé à partir du printemps 2010. A partir du mois de mars 2011, les indicateurs de marché et les notations mettaient en évidence l’incertitude très grande relative à la position de la Grèce en tant que débiteur.
Toutefois, les obligations d’Etat grecques bénéficiaient encore pendant cette période d’une note positive dans le modèle de cotation des risques de BNP Paribas Fortis SA. Ce modèle tient une place centrale dans l’activité de conseil en investissement de la banque. BNP Paribas Fortis SA n’a adapté son appréciation du risque que le 24 novembre 2011.
Pendant cette période, la banque a vendu des obligations d’Etat grecques sous conseil en investissement à toutes les catégories d’investisseurs non-professionnels indépendamment de leur profil de risque. Après le 24 novembre 2011, les obligations d’Etat grecques étaient classifiées comme des produits très risqués dans le modèle de cotation des risques de la banque. Cependant, après cette date, des investisseurs présentant une aversion au risque ont encore pu acquérir ces obligations sous conseil en investissement, à l’encontre du code interne en matière de conseil.
Le règlement transactionnel prévoit le paiement par BNP Paribas Fortis SA d’une somme de 700.000 euros.
Par ailleurs, la banque indemnisera les investisseurs qui, après le 30 mars 2011, dans le cadre d’un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille discrétionnaire fourni par la banque, ont acheté des obligations d’Etat grecques à l’encontre des caractéristiques de leurs profils d’investissement ou du code interne en matière de conseil.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.