Les sociétés cotées sont tenues de transmettre leurs informations réglementées à la FSMA via la plateforme eCorporate. Cette transmission doit intervenir au moment de la publication de ces informations. La FSMA publie aujourd’hui une analyse du respect de cette obligation, dans la perspective notamment de la mise en place du point d’accès unique européen qui permettra au public d’accéder à ces informations réglementées.
Lorsque des informations réglementées sont transmises à la FSMA via la plateforme eCorporate, elles sont mises automatiquement à la disposition du public via le site web STORI. La FSMA a analysé la rapidité avec laquelle les sociétés cotées lui transmettent leurs informations réglementées. Cette analyse a été réalisée sur la base du reporting effectué depuis 2019 et examine également l’impact de l’action de sensibilisation que la FSMA avait menée à ce sujet en juin 2023.
Les principales conclusions de cette analyse peuvent se résumer comme suit (voir également cette présentation) :
- Depuis l’action de sensibilisation, les informations sont transmises beaucoup plus rapidement : le pourcentage de documents transmis à la FSMA dans un délai de plus d’1 jour, de 2 jours ou de 5 jours a presque été réduit de moitié, pour s’établir respectivement à 14 %, 13 % et 8 %.
- L’effet de l’action de sensibilisation est plus marqué auprès des 20 % de sociétés qui, avant cette action, étaient les plus lentes à transmettre des documents. Cependant, au fil des mois qui s’écoulent depuis l’action de sensibilisation, ces sociétés semblent à nouveau faire preuve de moins de discipline pour transmettre leurs informations rapidement.
La FSMA rappelle aux sociétés cotées qu’elles sont tenues de veiller en permanence à respecter l’obligation légale qui leur incombe de transmettre leurs informations réglementées à la FSMA via la plateforme eCorporate. La transmission de ces informations doit intervenir immédiatement au moment de leur publication.
Le site web STORI permet au public d’accéder, de manière efficace et centralisée, aux informations réglementées de toutes les sociétés cotées. Les instances européennes travaillent de leur côté à la mise en place d’un point d’accès unique centralisé, l’European Single Access Point (ESAP). L’ESAP n’impose pas d’obligations de reporting supplémentaires. L’objectif est que la FSMA communique à l’ESMA (l’Autorité européenne des marchés financiers) les informations réglementées qu’elle reçoit via la plateforme eCorporate, afin que ces informations soient également accessibles sur la plateforme ESAP. Il s’agit d’un volet important du plan d’action pour l’Union des marchés des capitaux. Un accès centralisé aux informations devrait faciliter le processus décisionnel des investisseurs.
Si elle constate des manquements importants et/ou systématiques dans certaines sociétés, la FSMA prendra les mesures qui s’imposent.