Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 100 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait qu’AXA Belgium a permis à un intermédiaire d’assurance qui n’était plus inscrit au registre des intermédiaires d’assurance de continuer à réaliser des actes de distribution d’assurances au travers de la plateforme d’AXA Belgium.
AXA Belgium est une entreprise d’assurance de droit belge.
La SPRL X était inscrite au registre des intermédiaires d’assurance de la FSMA depuis 2005 et a été radiée de ce registre le 9 avril 2019, une décision qui a été publiée le 12 avril 2019 sur le site web de la FSMA.
Le 4 avril 2019, AXA Belgium a mis fin à sa collaboration avec la SPRL X. La procédure de fin de collaboration d’AXA Belgium prévoit, notamment, le blocage des comptes producteurs et le retrait des mandats du producteur de la base de données d’AXA Belgium. Suite à une erreur humaine, ce blocage et ce retrait n’ont toutefois pas été enregistrés dans la base de données d’AXA Belgium à la date de la fin de collaboration. De ce fait, l’ancien gérant de la SPRL X était toujours en mesure de réaliser de nouvelles affaires et de poser certains actes de distribution d’assurances au travers de la plateforme d’AXA Belgium. L’erreur a été détectée puis corrigée par AXA Belgium le 25 juin 2019. Du 13 avril 2019 au 25 juin 2019, l’ancien gérant de la SPRL X a réalisé une centaine d’actes de distribution d’assurances.
Les entreprises d’assurance ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires d’assurance inscrits dans le registre de la FSMA. Or, suite à l’erreur humaine évoquée ci-avant, l’ancien gérant de la SPRL X a réalisé des actes de distribution d’assurances au travers de la plateforme d’AXA Belgium, et ce après la publication de la radiation de la SPRL X du registre des intermédiaires d’assurance sur le site web de la FSMA. La FSMA a dès lors considéré qu’AXA Belgium avait commis un manquement à ses obligations légales.
Depuis lors, AXA Belgium a renforcé sa procédure afin d’empêcher ce type de situation.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 100 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.