Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Flandrin Assurances était un courtier d’assurance français autorisé à exercer en Belgique sous le régime de la libre prestation de services.
SARA-A Belgique SRL était une société de droit belge spécialisée dans la distribution de produits, principalement dans le secteur de l’énergie et des télécommunications. Elle n’était pas inscrite au registre des intermédiaires d’assurance. Elle a été déclarée en faillite en janvier 2025.
Pendant plus d’un an et demi (du 15 avril 2022 au 3 janvier 2023), SARA-A Belgique a distribué à domicile, en Belgique, 2 984 contrats d’assurance « Confort Factures » visant à couvrir le paiement des factures d’énergie, de téléphone et d’accès internet en cas de perte de revenus consécutive à certains évènements.
Sur demande de la FSMA, SARA-A Belgique a cessé toute activité de distribution d’assurances le 3 janvier 2023.
Pour pouvoir exercer une activité de distribution d’assurances, tout intermédiaire d’assurance belge doit préalablement s’inscrire au registre des intermédiaires d’assurance. En outre, les distributeurs de produits d’assurance qui exercent leur activité en Belgique sans y être établis ne peuvent faire appel à un intermédiaire d’assurance qui n’est pas inscrit au registre des intermédiaires d’assurance.
Selon la FSMA, Flandrin Assurances a eu recours aux services de SARA-A Belgique pour distribuer les contrats d’assurance « Confort Factures » susvisés, ce qui constitue un manquement à son interdiction de faire appel à des intermédiaires d’assurance qui ne sont pas inscrits au registre des intermédiaires d’assurance.
Flandrin Assurances a dans l’intervalle été absorbée par la société Gestion Inter Assurances Groupe SAS.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.