Décisions des autorités de contrôle concernant l'application des IFRS

Voici, tels que publiés par le l'ESMA, des extraits de la base de données EECS de décisions des autorités de contrôle concernant l'application des IFRS.

Placé sous l'autorité de l'organe indépendant qu'est le l'ESMA (European Securities and Markets Authority), l'EECS (European Enforcers Coordination Sessions) est un forum au sein duquel l'ensemble des autorités de contrôle nationales de l'information financière dans l'Union européenne se réunissent pour échanger des idées et discuter de leurs expériences en matière de contrôle du respect des IFRS. Ces contrôleurs nationaux européens de l'information financière surveillent et examinent les états financiers pour vérifier leur conformité aux IFRS et à d'autres exigences en matière d'information financière, y compris sur le plan du droit national applicable. L'une des fonctions-clés de l'EECS est d'analyser et de discuter les décisions prises par les contrôleurs nationaux indépendants en Union européenne pour ce qui concerne les états financiers publiés par des émetteurs dont des titres sont admis sur un marché réglementé et qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS.

L'EECS n'est pas un organe de décision. Son rôle n'est pas d'approuver ou de rejeter les décisions prises par les autorités de contrôle nationales, lesquelles appliquent leur jugement, leurs connaissances et leur expérience aux circonstances particulières des cas qu'elles examinent. Les IFRS étant fondées sur des principes et non des règles rigides, il n'existe pas de méthode unique pour traiter les nombreuses situations a priori similaires mais qui revêtent en réalité chacune des aspects spécifiques. Appliquer les IFRS de manière cohérente, cela signifie assurer la cohérence par rapport aux principes et traitements admis par les normes IFRS.

L'ESMA a mis sur pied une base de données confidentielle des décisions prises par les autorités de contrôle individuelles de l'EECS, afin de disposer d'une source d'information propre à favoriser une application appropriée des IFRS. En réponse à des commentaires du public, l'ESMA s'est engagé à publier des extraits de la base de données afin de fournir une assistance similaire aux émetteurs et aux utilisateurs d'états financiers.

Cette publication de décisions informera les participants du marché quant aux traitements comptables que les autorités nationales européennes sont susceptibles d'estimer conformes aux IFRS ; en d'autres termes, les participants pourront voir si tel ou tel traitement est considéré comme faisant partie de l'éventail de traitements admis par les normes et les interprétations IFRIC. Cela contribuera par ailleurs, notamment par la publication du raisonnement ayant mené à la décision, à une application cohérente des IFRS dans l'Union européenne. Les décisions prises par les autorités nationales de contrôle ne tiennent pas lieu d'interprétations généralement applicables des IFRS, ces interprétations relevant, comme par le passé, de la compétence de l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC, auparavant l'IFRIC).

Le public pourra régulièrement consulter de nouveaux extraits de la base de données EECS de décisions.

Extraits de la base de données EECS de décisions des autorités de contrôle concernant l'application des IFRS.