La FSMA s’est penchée dans un dossier sur la question de la divulgation dans les comptes IFRS d’informations concernant le non-respect d’engagements (« covenants ») liés à un emprunt.
Aux termes des paragraphes 31 de la norme IFRS 7, une entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer la nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels elle est exposée à la date de clôture.
Une autre autorité de contrôle européenne s’est basée par le passé sur ce paragraphe pour imposer à un émetteur de fournir des informations au sujet du non-respect d’engagements liés à un emprunt.
Dans sa décision, publiée par l’ESMA[1], cette autorité de contrôle a déclaré qu’il fallait selon elle que des informations quantitatives concernant les engagements intégrés dans un contrat de prêt soient apportées dans les comptes IFRS lorsque le risque grandit qu’un engagement soit enfreint, que des incertitudes naissent quant à la continuité de l’entité ou que lesdits engagements n’ont pas été respectés.
Dans cette même décision, l’autorité de contrôle en question s’est également concentrée sur les informations devant être fournies quand une violation des engagements se produit après la clôture de l’exercice. Dans un tel cas, il convient selon elle de donner des informations sur :
- les engagements qui ont été transgressés ;
- les nouveaux engagements imposés à la suite de cette transgression et
- les conséquences de la transgression sur l’analyse des échéances des passifs financiers en fin d’année.
La FSMA a appliqué ces principes dans le dossier susmentionné.
Elle a plus précisément demandé que l’émetteur, qui avait sérieusement contrevenu à ses engagements, fournisse des informations concernant
- les engagements mêmes et leur non-respect (données quantitatives) ;
- les conséquences du non-respect des engagements sur la classification des dettes dans les comptes ;
- les mesures prises ou devant encore être prises à la suite du non-respect des engagements (négociation avec des banques, accords avec des banques, dérogations obtenues, engagements revus, mesures de remédiation, délai de remédiation, etc.).
[1] EECS/0211-09, figurant dans https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2015/11/2011_265.pdf.