Mode de calcul des cycles de trois ans pour l’obligation de recyclage

FSMA_Standpunt_2019_03
04/09/2019

Introduction

La fonction de compliance au sein des entreprises réglementées contribue à renforcer l’intégrité du secteur financier et la confiance des consommateurs dans ce secteur. L’article 87bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après « la loi du 2 août 2002 ») prévoit dans ce cadre l’agrément des compliance officers par la FSMA. Le règlement de la FSMA du 27 octobre 2011 relatif à l’agrément des compliance officers et à l’expertise des responsables de la fonction de compliance (ci-après « le règlement de la FSMA »), tel que modifié notamment par le règlement du 28 février 2018, détermine ces conditions d’agrément.

Obligation de formation permanente

Conformément à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 1er, b) du règlement de la FSMA, le suivi d’un programme de formation permanente est désormais une condition d’agrément des compliance officers.

En vertu de l’article 3, § 3 du règlement de la FSMA, les compliance officers agréés sont tenus de satisfaire, en permanence, à cette condition de formation. Conformément à l’article 5 du règlement de la FSMA, il appartient également aux entreprises réglementées de veiller à ce que cette obligation de formation permanente soit respectée par le compliance officer agréé. Elles doivent également veiller à ce que les autres personnes qui accomplissent les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 (les collaborateurs du département compliance) participent à un programme de formation permanente.

Cette obligation de formation permanente s’applique également à ceux qui ont réussi l’examen, qui ne sont pas désignés en qualité de compliance officer et qui ne sont pas non plus collaborateurs au sein d’un département compliance, mais qui souhaitent pouvoir se prévaloir de la réussite de l’examen ultérieurement dans le cadre d’une procédure d’agrément. Autrement dit, pour qu’une attestation de réussite de l’examen conserve sa validité, son titulaire doit satisfaire à une obligation de formation permanente.   

La durée minimale du programme de formation des compliance officers agréés inscrits sur la liste définitive est de 40 heures tous les trois ans. Les collaborateurs des départements compliance, ainsi que ceux qui ont réussi l’examen et qui souhaitent s’en prévaloir ultérieurement, doivent de leur côté participer à des formations pendant au moins 20 heures tous les trois ans.

Mode de calcul des cycles de trois ans

Le point de départ des cycles de trois ans varie selon que la personne concernée

  • a été inscrite sur la liste définitive (pour les compliance officers agréés), ou
  • est entrée en fonction dans le département compliance (pour les collaborateurs dudit département), ou
  • a passé l’examen (pour ceux qui ont passé l’examen sans être compliance officer, ni collaborateur au sein d’un département compliance),

avant ou après le 1er juin 2018.  

En effet, le 1er juin 2018, diverses modifications apportées au règlement de la FSMA sont entrées en vigueur[1].

C’est depuis cette date que les personnes qui ont réussi l’examen doivent suivre une formation permanente si elles souhaitent conserver la validité de leur attestation de réussite. Pour ces personnes, le premier cycle de trois ans commence à courir à dater de la réussite de leur examen ou à dater du 1er juin 2018 si elles ont réussi leur examen avant cette date.

S’agissant des compliance officers agréés et des collaborateurs du département compliance, l’obligation de formation permanente existait déjà avant le 1er juin 2018. Cependant, la FSMA a diffusé à leur attention la communication FSMA 2018_05 du 8 mai 2018, précisant que les cycles de formation permanente seront désormais calculés à partir de l’inscription sur la liste définitive (pour les compliance officers agréés) et à partir de l’entrée en fonction (pour les collaborateurs du département compliance).

Ce mode de calcul constitue une évolution par rapport au système antérieur en vertu duquel les cycles de trois ans étaient calculés à partir du 1er janvier de l’année qui suivait l’inscription sur la liste définitive (pour les compliance officers agréés) et à partir du 1er janvier de l’année qui suivait leur désignation au sein du département compliance (pour les collaborateurs du département)[2].

Afin de ne pas interférer dans les cycles de formation permanente en cours, tous les compliance officers inscrits sur la liste définitive et tous les collaborateurs entrés en fonction dans les départements compliance avant le 1er juin 2018 poursuivront leurs cycles en cours (dont la durée sera calculée du 1er janvier au 1er janvier).

Lorsque l’inscription sur la liste définitive ou l’entrée en fonction a lieu après le 1er juin 2018, le nouveau système de calcul des cycles est applicable, selon le cas, à compter de la date d’inscription sur la liste définitive du compliance officer agréé ou à compter de l’entrée en fonction du collaborateur.

A noter qu’un nouveau cycle de trois ans débute lorsque :

  • un compliance officer agréé quitte une entreprise règlementée pour entamer ses fonctions dans une autre entreprise qui demande à son tour son agrément,
  • un collaborateur du département compliance d’une entreprise règlementée quitte cette entreprise réglementée pour entrer dans le département compliance d’une autre entreprise,
  • un collaborateur du département compliance d’une entreprise règlementée devient compliance officer agréé (au sein de cette entreprise ou au sein d’une autre entreprise).
 

[1] Ces modifications ont été apportées par le règlement de la FSMA du 28 février 2018.

[2] Voy. la communication FSMA 2013_09 du 23 avril 2013, page 2/4, point 2 (rythme de la formation permanente).