Dans le cadre d’un
Pension sectorielle ou plan sectoriel
Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.
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, la CCT sectorielle détermine la procédure qui doit être suivie lors d’une sortie de service d’un travailleur qui quitte le secteur.
Cette procédure peut différer de la procédure pour les plans d’entreprise. Dans le cadre des plans d’entreprise, l’employeur doit informer l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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dans un délai de 30 jours de la sortie de service d’un travailleur. Dans le cadre des plans sectoriels, cette période peut être prolongée jusqu’à 1 an. C’est pourquoi cela peut durer relativement longtemps avant que vous ne receviez une
Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.
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. Vous pouvez toutefois accélérer la procédure en communiquant vous-même à l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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le fait que vous avez quitté le secteur. Dans ce cas, la procédure commence directement à courir à partir de la 2e phase.
max. 1 ans |
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30 jours |
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immédiatement |
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30 jours |
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15 jours |
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30 jours |
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11 mois illimité |
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