Si vous remarquez que quelque chose ne se passe pas comme il faudrait pendant la constitution de votre
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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ou au moment de sa liquidation, il est important de réagir rapidement pour éviter une
La prescription signifie qu'après un certain délai, on perd le droit de réclamer ses droits de pension complémentaire.
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de vos droits.
La
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signifie qu’après un certain temps, vous perdez le droit de réclamer vos droits de
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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. Vous disposez d’une période de 5 ans : si vous ne réagissez pas dans ce délai et laissez les choses suivre leur cours, il ne vous sera ensuite plus possible de réclamer vos droits.
Pour éviter la
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de vos droits, vous devez interrompre la
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. L’interruption de la
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a pour conséquence que vous ne perdez pas vos droits car le délai de
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recommence à courir du début. Il est donc important que vous interrompiez la
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avant que le délai de
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de cinq ans ne soit écoulé.
Cela peut se faire de plusieurs façons :
- Soit en demandant à l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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:- de reconnaître expressément et par écrit qu’il a ou peut avoir à votre égard des engagements de
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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; et - d’accepter expressément et par écrit que l’étendue de ces engagements puisse être déterminée plus tard.
Dans ce cas, le délai de La prescription signifie qu'après un certain délai, on perd le droit de réclamer ses droits de pension complémentaire.
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recommence à courir le jour qui suit la reconnaissance de la dette. - de reconnaître expressément et par écrit qu’il a ou peut avoir à votre égard des engagements de
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
- Si l’
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refuse de reconnaître ses engagements de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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, vous ne pouvez alors interrompre la La prescription signifie qu'après un certain délai, on perd le droit de réclamer ses droits de pension complémentaire.
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qu’en introduisant une requête devant le tribunal. Dans ce cas, la La prescription signifie qu'après un certain délai, on perd le droit de réclamer ses droits de pension complémentaire.
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sera interrompue jusqu’au moment où ce tribunal se sera définitivement prononcé.
- Lorsque certaines formalités sont respectées, la
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peut être interrompue pour un délai d’un an si un avocat ou un huissier de justice envoie une mise en demeure à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’introduction d’une plainte auprès de la FSMA (ou d’une autre instance) n’interrompt pas la
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. Ni la FSMA ni aucune autre instance officielle ne peut interrompre la
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à votre place. Vous devez le faire vous-même.
Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat pour obtenir des conseils au sujet de votre situation spécifique.