Vous devez communiquer immédiatement à la FSMA, via l’application en ligne, toutes les modifications apportées aux données et documents qui font partie de votre dossier d’inscription, notamment :
- une modification concernant une personne responsable concernée (par exemple, la désignation d’une personne supplémentaire, le remplacement d’une personne existante) ;
- une modification du nombre des personnes en contact avec le public ;
- une modification au niveau du contrôle de la société.
Les modifications suivantes requièrent une décision préalable de la FSMA :
- un changement de catégorie ; vous ne pouvez, en tant qu’intermédiaire, être inscrit par activité que dans une seule catégorie. Si vous souhaitez changer de catégorie (par exemple, passer de courtier en crédit hypothécaire à agent lié en crédit hypothécaire), vous devez obtenir l’approbation de la FSMA ;
- une demande d’inscription pour une activité supplémentaire (par exemple, vous êtes déjà intermédiaire en crédit hypothécaire et souhaitez également une inscription pour le crédit à la consommation). Pour cette inscription supplémentaire, vous devrez en outre payer un montant unique. Ce montant est fixé par Arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2024, le montant est fixé à 783 euro.
COMMENT PUIS-JE MODIFIER MON DOSSIER ?
Vous ne pouvez introduire une demande de modification qu’après l’acceptation par la FSMA de votre demande d'inscription initiale.
Toutes les modifications que vous souhaitez apporter à votre dossier doivent être introduites par vous-même via l'application en ligne. Vous retrouverez sur la page 'Fonctionnement Cabrio' de différents exemples pratiques vous montrant comment fonctionne l’application en ligne de la FSMA.
N’oubliez pas de connecter préalablement votre carte d’identité ou certificat avec votre ordinateur avant d’ouvrir l’application.
Veuillez ensuite cliquer, sous l’onglet ‘Mes dossiers’, sur l’icône symbolisant un crayon pour adapter votre dossier existant. Les liens vers chacune des rubriques dans lesquelles vos modifications peuvent être apportées apparaissent sous la forme d’une structure arborescente.
Après avoir procédé aux modifications souhaitées, vous devez cliquer sur le bouton « Envoyer vos modifications à la FSMA ». Sinon la FSMA ne peut pas traiter vos modifications. Vous recevrez un message de la FSMA lorsque vos modifications auront été traitées.