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Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

La compétence de la FSMA

La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux points de la fiscalité relative aux pensions complémentaires. Pour toute autre information concernant ce domaine, veuillez vous adresser au SPF Finances.

Les règles liés au versement de contributions :

PLCI

PLCIPP

Dirigeants d’entreprise indépendants

Les cotisations versées dans une convention PLCI sont considérées comme des cotisations dues en exécution de la législation sociale et sont à ce titre déductibles en tant que frais professionnels.

En savoir plus

Les contributions donnent droit à une réduction de 30 % à l’impôt des personnes physiques pour autant que la « règle des 80 % » soit respectée.

 

 

 

Si la « règle des 80 % » est respectée :

  • les contributions versées par l’entreprise sont :
  • entièrement déductibles à l’impôt des sociétés ;
  • exonérées en tant qu’avantage de toute nature à l’impôt des personnes physiques dans le chef du dirigeant d’entreprise indépendant ;
  • les contributions versées par le dirigeant d’entreprise donnent droit à une réduction de 30 % à l’impôt des personnes physiques.

Pas de taxe sur la prime

Taxe sur la prime de 4,4 %

Taxe sur la prime de 4,4 %

Cotisation Wijninckx (partir du 1er janvier 2019) :

si la somme de toutes les réserves déjà constituées dans le 2e pilier (exprimées en rente) et de la pension légale dépasse la pension légale maximum d'un fonctionnaire (soit 95 636,10 euros/an depuis le 1er novembre 2023), une cotisation de sécurité sociale de 3 % est due sur les réserves supplémentaires constituées au cours de l’année écoulée.

 

Versement de la pension complémentaire

La convention de pension définit la façon dont vous allez percevoir votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
. Elle pourrait vous être versée :

  • en une fois, sous la forme d’un Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
     ;
  • tous les mois ou tous les ans, sous la forme d’une Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    qui est versée tout au long de votre vie ;
  • ou, dans certains cas, d’une manière combinant les deux modes de versement précédents.

Il est rare que le paiement de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
soit prévu sous forme de rentes. Dans ce cas, les rentes perçues sont déclarées chaque année dans la déclaration d’impôt annuelle : elles sont alors imposées au taux progressif de l'impôt des personnes physiques (IPP).

Le versement de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
est le plus souvent prévu sous forme de Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
. Les cotisations et prélèvements suivants sont alors retenus par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
 :

 

PLCI

PLCIPP

Dirigeants d’entreprise indépendants

Cotisation INAMI de 3,55 %

Cotisation de solidarité entre 0 % et 2 %

La partie de la pension complémentaire constituée grâce à des participations bénéficiaires n’est pas soumise à l’IPP.

(une participation bénéficiaire est déjà taxée à 9,25 % au moment de son octroi.)

 

IPP

L’impôt sur le capital n’est pas prélevé en une fois, mais réparti dans le temps sur la base d’une rente fictive additionnée aux autres revenus.

Un pourcentage du capital perçu sera ajouté chaque année au revenu imposable à l’IPP pendant un certain nombre d’années.

Le pourcentage et la durée applicables dépendront de l’âge auquel la pension aura été versée :

  • en cas de versement à 60 ans, 3,5 % du capital seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
  • en cas de versement à 61 ou 62 ans, 4 % du capital seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
  • en cas de versement à 63 ou 64 ans, 4,5 % du capital seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
  • en cas de versement à 65 ans, 5 % du capital seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 10 ans.

 

Si le versement intervient :

  • à l’âge légal de la pension et que l’on est resté effectivement actif jusqu’à cet âge ; ou
  • lorsque l'on remplit les conditions d’une carrière complète et que l’on est jusque-là resté effectivement actif,

seuls 80 % du capital de pension complémentaire sont convertis en rente. Les 20 % restants ne sont donc pas imposés(*).

IPP

 

10% sur le capital de pension en cas de versement à la suite du départ à la retraite ou du décès du bénéficiaire.

 

33 % dans les autres cas.

 

IPP

  • Capital de pension complémentaire (hors participations bénéficiaires) constitué au moyen de contributions personnelles :
  • 16,5 % sur les contributions versées avant le 1er janvier 1993 ;
  • 10 % sur les contributions versées après le 1er janvier 1993.

 

  • Capital de pension complémentaire (hors participations bénéficiaires) constitué au moyen de contributions patronales :
  • 20 % :
  • en cas de versement à 60 ans sans prise de la pension légale ;
  • 18 % :
  • en cas de versement à 61 ans sans prise de la pension légale;
  • 16,5 % :
  • en cas de versement avant 62 ans avec départ effectif à la retraite ;
  • en cas de versement à 62, 63 ou 64 ans, qu’il y ait ou non prise de la pension légale ;
  • en cas de versement à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) si l’on n’est pas resté effectivement actif jusqu’à cet âge ;
  • 10 % (*)
  • en cas de versement à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) si l’on est resté effectivement actif jusqu’à cet âge ;
  • en cas de versement avant 65 ans si les conditions d’une carrière complète (45 ans) sont remplies et si l’on est resté effectivement actif.

Additionnels communaux

Le montant de la taxe communale dépend de votre lieu de résidence. Elle est incluse dans le décompte de vos impôts pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre pension complémentaire.

(*) Peuvent y prétendre :

  • Les personnes qui perçoivent leur Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    à l’âge légal de la pension et qui sont restées effectivement actives jusqu’alors. L’âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans. Il sera relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.
  • Les personnes ayant une carrière complète (45 ans) et qui sont restées effectivement actives.

 

Notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète » :

Le SPF Finances a publié une circulaire expliquant les notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète ». Cette circulaire est consultable en cliquant sur le lien suivant : Circulaire 2019/C/135 relative aux notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions »..

Depuis le 1er juillet 2021, le Service fédéral des Pensions ne délivre plus d’attestations permettant de justifier d’une « carrière complète ». Sigedis (le gestionnaire du site web www.mypension.be) indique depuis lors à l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
si les conditions d'une carrière complète sont remplies au moment de la liquidation de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Pour déterminer si une personne est restée « effectivement active » ou non, il convient de vérifier si elle est restée effectivement active de manière ininterrompue pendant les 3 dernières années qui précèdent le versement de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
. Pour l’application de la notion « effectivement actif », certaines périodes d’inactivité peuvent être assimilées à des périodes d’activité. Vous trouverez de plus amples informations dans la circulaire.