Si vous avez une question ou une plainte à formuler en ce qui concerne votre
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
, il est préférable d’abord de prendre contact avec l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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qui la gère.
- Les coordonnées des organismes de pension figurent sur leur site web, sur celui de la FSMA ou sur mypension.be.
- Les entreprises d’assurance ont également un service de plaintes vers lequel vous pouvez vous tourner.
Données de contact des services de plaintes des entreprises d’assurance.
Les litiges avec une entreprise d’assurance peuvent être portés devant l’ Ombudsman des Assurances .
Pour obtenir des conseils supplémentaires au sujet de votre situation spécifique, vous pouvez également faire appel à un avocat.
Si des doutes subsistent après ces démarches, vous pouvez vous adresser à l’ (Autorité des services et marchés financiers (FSMA)) à l’aide de notre formulaire de contact .
- La FSMA veille au respect de la législation relative aux pensions complémentaires et peut donner son interprétation de cette législation. Si la FSMA constate des infractions, elle intervient en conséquence.
- La FSMA ne peut pas se prononcer au sujet de discussions contractuelles concernant votre
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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: seuls les tribunaux sont compétents à ce sujet. La FSMA ne peut par exemple pas prendre de décision contraignante par rapport à une discussion relative à l’interprétation de la convention de pension. - La FSMA ne peut pas non plus fournir des conseils au sujet de choix personnels que vous devez effectuer.
- La FSMA n’intervient pas dans le cadre de litiges pour lesquels vous-même, votre employeur ou l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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vous êtes tourné vers un tribunal. - L’introduction d’une plainte auprès de la FSMA n’interrompt pas la
La prescription signifie qu'après un certain délai, on perd le droit de réclamer ses droits de pension complémentaire.
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. - La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale. Vous pourrez obtenir davantage d’informations sur la fiscalité applicable aux pensions complémentaires auprès du SPF Finances.