Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent aux agents en services bancaires et en services d’investissement :
- Vous devez avoir un numéro d’entreprise si vous êtes domicilié en Belgique (personne physique) ou si vous avez votre siège social ou une succursale en Belgique (personne morale) ;
- Vous entendez exercer vos activités d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement en Belgique ;
- Vous déclarez à la FSMA vos éventuelles autres activités professionnelles ;
- Vous devez payer une contribution unique pour l’examen de votre demande ;
- Vous devez fournir la preuve que vous avez souscrit une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou que vous êtes dispensé de l’obligation de souscrire une telle assurance. Lorsque votre responsabilité professionnelle n’est plus assurée, vous devez en aviser immédiatement la FSMA ;
- Vous devez confirmer que vous avez adhéré à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes (Ombudsfin) ;
- Vous devez fournir votre adresse de courrier électronique professionnelle ;
- Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, vous devez fournir la preuve de ce mandat à la FSMA ;
- Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe ;
- Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public (y compris les personnes en contact avec le public en formation). Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possèdent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.
En tant qu’agent, vous pouvez exercer l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d’investissement aussi bien en qualité de personne physique qu’en qualité de personne morale.
Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- les données d’identification ;
- un extrait de casier judiciaire valable ;
- une note explicative qui démontre l’expertise adéquate et l'honorabilité professionnelle (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter) ;
- la preuve des connaissances professionnelles requises.
Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :
- les données d’identification ;
- une note explicative qui démontre qu'ils ont les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter).
En tant qu’agent, vous devez communiquer le numéro d’entreprise et le nom de l’entreprise agréée (le mandant) avec laquelle vous avez conclu un contrat d’agence.
Le délai pour le traitement d'une demande d'inscription est de 60 jours et ne commence à courir qu’une fois la réception d’un dossier complet par la FSMA.
Aperçu des documents et modèles de documents
Voir la réponse à la question "Quels documents un agent en services bancaires et en services d’investissement doit-il transmettre à la FSMA ?".