Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent aux courtiers en services bancaires et en services d’investissement :
- Vous devez avoir un numéro d’entreprise si vous avez votre siège social ou une succursale en Belgique ;
- Vous entendez exercer vos activités d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement en Belgique ;
- Vous déclarez à la FSMA vos éventuelles autres activités professionnelles ;
- Vous devez payer une contribution unique pour l’examen de votre demande ;
- Vous devez fournir la preuve que vous avez souscrit une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou que vous êtes dispensé de l’obligation de souscrire une telle assurance. Lorsque votre responsabilité professionnelle n’est plus assurée, vous devez en aviser immédiatement la FSMA ;
- Vous devez confirmer que vous avez adhéré à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes (Ombudsfin) ;
- Vous devez fournir votre adresse de courrier électronique professionnelle ;
- Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, vous devez fournir la preuve de ce mandat à la FSMA ;
- Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe;
- Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public (y compris les personnes en contact avec le public en formation). Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possèdent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.
En tant que courtier, vous pouvez exercer l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d’investissement seulement en qualité de personne morale.
Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- les données d’identification ;
- un extrait de casier judiciaire valable ;
- une note explicative qui démontre l’expertise adéquate et l'honorabilité professionnelle (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter) ;
- la preuve des connaissances professionnelles requises.
Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :
- les données d’identification ;
- une note explicative qui démontre qu'ils ont les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter).
En tant que courtier, vous devez confirmer que :
- vous exercez vos activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique vous imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de votre production auprès d'une entreprise agréée. Vous devez fournir à la FSMA une déclaration sur l'honneur à cet effet ;
- vous ne recevez et ne gardez pas des fonds et des instruments financiers, ni en espèces ni sur un compte, ou vous ne vous trouvez pas dans une position débitrice à l'égard de l'épargnant ou de l'investisseur ;
- vous ne disposez d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de vos clients, excepté sur ceux des membres de votre famille qui font partie de votre ménage et des sociétés commerciales dont vous êtes le dirigeant effectif, et vous ne détenez ni gardez en dépôt des instruments financiers ou des livres de comptes de vos clients ;
- vous ne fournirez pas de conseils en investissement pour votre propre compte ;
- vous opérerez dans les limites prévues par l’article 11, § 1er de la loi du 22 mars 2006 ;
- vous conclurez les conventions écrites nécessaires avec les entreprises d’assurances avec lesquelles vous collaborez en tant qu’intermédiaire d’assurances, conventions stipulant que, dans le cadre de l’intermédiation portant sur des produits des branches 21, 23 et 26, vous ne recevrez ou détiendrez, ni en espèces ni sur un compte, des fonds provenant d'un preneur d'assurance ou d'un assuré, ou appartenant à un preneur d'assurance ou à un assuré.
En plus, en tant que courtier, vous devez communiquer:
- une attestation de garantie ou de cautionnement dont il ressort que vous disposez d’une capacité financière suffisante ;
- le numéro d’entreprise et le nom de tous les entreprises réglementées avec lesquelles vous avez conclu une convention de collaboration ;
- les données d’identification des personnes responsables AML.
Comme courtier, vous devez respecter les "règles de conduite MiFID II".
Le délai pour le traitement d'une demande d'inscription est de 60 jours et ne commence à courir qu’une fois la réception d’un dossier complet par la FSMA.
Aperçu des documents et modèles de documents
Voir la réponse à la question "Quels documents un courtier en services bancaires et en services d’investissement doit-il transmettre à la FSMA ?".