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3. A partir de quel moment faut-il déclarer à la FSMA les opérations portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée, l’offrant ou la société dont les titres sont offerts en contrepartie ?

L’obligation de déclarer à la FSMA les opérations portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée, l’offrant ou la société dont les titres sont offerts en contrepartie, découle de l’article 12 de l’arrêté OPA. Cette obligation commence en principe à courir le jour où est publié un communiqué de presse en application de l’article 8, § 1er, de cet arrêté.

Afin que les personnes susceptibles d’être concernées par cette obligation sachent pour quelles sociétés une telle déclaration doit être opérée, la FSMA publie sur son site web un aperçu des offres d’acquisition en cours. Cet aperçu mentionne aussi bien les cas dans lesquels un offrant potentiel a rendu publique son intention de lancer une offre que les cas dans lesquels un dossier a été formellement introduit auprès de la FSMA.