Au besoin, vous devez entreprendre des démarches pour arrêter la prescription afin que le droit à la retraite complémentaire que vous pouvez obtenir de votre (ancien) employeur ne soit pas perdu.
Qu'est-ce que la prescription ?
La prescription signifie qu'on perd le droit de réclamer sa pension complémentaire à son (ancien) employeur après un certain temps.
Vous ne disposez que d'un délai de prescription relativement court pour réclamer votre pension complémentaire à votre (ancien) employeur. Lorsque ce délai est passé, il n'est plus possible de réclamer une intervention de votre (ancien) employeur.
Quand commence le délai de la prescription et quelle est sa durée ?
La législation a été modifiée en 2014, suite à quoi le délai de prescription est passé à cinq ans. Le délai de prescription commence en principe à partir du jour qui suit celui lors duquel vous remplissez les conditions pour réclamer le paiement de votre pension complémentaire. Par exemple, parce que vous prenez votre pension légale.
Si le règlement de pension prévoit la possibilité de réclamer le paiement de la pension complémentaire de façon anticipée, alors, selon la FSMA, le fait d’atteindre l’âge auquel le paiement de la pension complémentaire peut être demandé de façon anticipée ne peut avoir pour conséquence que le délai de prescription commence à courir, sauf si vous décidez de demander effectivement ce paiement anticipatif.
Exemple :
Le règlement de pension stipule que l’âge normal de la retraite est de 65 ans, mais qu’il est également possible, sous certaines conditions, de réclamer anticipativement le paiement de la pension complémentaire à partir de l’âge de 60 ans. Dans ce cas, le délai de prescription commence à courir au moment où vous atteignez l’âge normal de la retraite de 65 ans. Si vous décidez toutefois de réclamer plus tôt, par ex. à 60 ou 62 ans, le paiement de votre pension complémentaire, le délai de prescription commencera à courir dès ce moment-là.
La FSMA estime également que si vous restez en service auprès du même employeur après avoir atteint l’âge de la retraite sans réclamer le paiement de votre pension complémentaire, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour qui suit la fin du contrat de travail.
Exemple :
Le règlement de pension stipule que l’âge normal de la retraite est de 65 ans. Vous continuez toutefois à travailler auprès de votre employeur après votre 65e anniversaire, sans réclamer le paiement de votre pension complémentaire. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où vous arrêtez de travailler.
Le délai de prescription de cinq ans s’applique si la date à laquelle vous pouvez réclamer le paiement de votre pension complémentaire tombe le 29 juin 2014 (date d’entrée en vigueur du nouveau délai légal de prescription) ou après cette date.
Si vous aviez déjà atteint l’âge de la retraite avant le 29 juin 2014 ou aviez déjà réclamé anticipativement le paiement de votre pension complémentaire avant le 29 juin 2014, ce sont encore les délais de prescription de la loi sur les contrats de travail qui s’appliquent. Si vous ne travaillez plus auprès de l’employeur qui a constitué pour vous la pension complémentaire, ce délai de prescription s’élève en principe à un an après que vous ayez atteint l’âge de la retraite précisé dans le règlement de pension. Ce délai est dans l’intervalle déjà écoulé.
Si, après avoir atteint l’âge de la retraite, vous avez continué, jusqu’au 29 juin 2014 ou au-delà de cette date, à travailler auprès de l’employeur qui a constitué pour vous la pension complémentaire (sans réclamer le paiement de votre pension complémentaire), c’est, selon la FSMA, le nouveau délai de prescription de cinq ans qui s’applique, à partir du jour suivant la fin de de votre contrat de travail.
Les questions relatives à la prescription peuvent être complexes et les réponses à ces questions peuvent varier en fonction de votre situation personnelle, ce qui fait qu’il est impossible de traiter toutes les possibilités dans le cadre de ce FAQ. Le fait qu’un travailleur qui quitte son employeur avant la retraite demande de transférer ses réserves de pension a par exemple également une influence sur le début du délai de prescription (voir question C.4.2.7.). Si nécessaire, faites vous conseiller par un expert, par exemple un syndicat ou un avocat.
Que devez-vous faire pour éviter que vos droits soient prescrits ?
Si le délai de prescription arrive bientôt à son terme et que votre pension complémentaire n’a pas encore été versée dans sa totalité, il est important d’interrompre la prescription. L'interruption de la prescription a pour conséquence que vous ne perdez pas vos droits et ce, grâce au fait que le délai de prescription recommence à courir depuis le début. Il est important que vous interrompiez la prescription avant que le délai expire.
Comment devez-vous interrompre la prescription ?
Ceci peut se faire de différentes manières :
- en demandant à votre (ancien) employeur :
- a) qu'il reconnaisse expressément et par écrit que - malgré le paiement des primes d'assurance - il a encore ou peut encore avoir des engagements de pension à votre égard et
- b) qu'il accepte également expressément et par écrit que l'étendue de ces engagements puisse être déterminée plus tard.
Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir le jour de la reconnaissance de la dette.
- votre (ancien) employeur refuse de reconnaître ses engagements de pension complémentaire ou bien, alors que vous êtes dans le nouveau délai de prescription, votre (ancien) employeur, après avoir reconnu ses engagements de pension, ne vous a pas encore ou pas encore complètement payé ? Dans ce cas, vous ne pouvez interrompre la prescription qu'en introduisant une requête devant le tribunal du travail. Ceci aura pour effet d'interrompre la prescription jusqu'au moment où ce tribunal aura pris une décision définitive.
L'envoi d'une lettre (recommandée) à votre (ancien) employeur ou l'introduction d'une plainte auprès de la FSMA (ou d'une autre instance) n'interrompent pas la prescription. Lorsque certaines conditions sont remplies, une mise en demeure par un avocat, un huissier de justice ou un représentant syndical, par courrier recommandé avec accusé de réception, peut interrompre, une seule fois, la prescription pour un nouveau délai d’un an. Au moyen d’une telle mise en demeure extra-judiciaire, le délai utile pour l’introduction d’une requête devant le tribunal du travail peut, le cas échéant, être prolongé d’un an.
Qui peut interrompre la prescription ?
Ni la FSMA ni aucune autre instance officielle ne peut interrompre la prescription à votre place. Vous devez agir vous-même. Une organisation syndicale ou un avocat peut vous y aider.