search_api_autocomplete

Quand une procédure disciplinaire est-elle mise en mouvement ?

La procédure disciplinaire de la FSMA est mise en mouvement en présence d'indices sérieux de manquement aux règles de conduite individuelles ou à l'obligation de prêter serment.

Ces indices peuvent être constatés à l'occasion de l'examen d'une plainte ou dans l'exercice des autres missions légales de la FSMA. Ils ne feront toutefois pas l'objet de contrôles à des fins de détection.