Quand une procédure disciplinaire à l'encontre des prestataires de services bancaires est-elle initiée ?

La procédure disciplinaire de la FSMA est initiée en présence d'indices sérieux de manquement aux règles de conduite individuelles ou à l'obligation de prêter serment.

Ces indices peuvent être constatés à l'occasion de l'examen d'une plainte ou dans l'exercice des missions légales de la FSMA. Ils ne feront toutefois pas l'objet de contrôles visant spécifiquement à détecter des manquements aux règles de conduite individuelles.