Questions et réponses – Règles relatives aux offres au public d’instruments de placement effectuées sans l’intervention d’un prestataire de services de financement participatif

Ces FAQ contiennent des informations permettant de mieux comprendre les exigences législatives et réglementaires portant sur les offres au public d’instruments de placement effectuées sans l’intervention de prestataires de services de financement participatif.

Nous insistons sur le fait que les FAQ ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des commentaires technico-juridiques exhaustifs de la réglementation applicable.

L'intention est de répondre concrètement aux questions les plus courantes, de manière aussi complète et didactique que possible.

Pour favoriser la lisibilité et l'accessibilité des réponses à des sujets malgré tout compliqués, nous avons préféré ne pas tenir compte de toutes les nuances et exceptions prévues dans la réglementation. Cela peut avoir pour conséquence que certaines réponses sont incomplètes ou non adaptées à votre situation particulière. Nous vous conseillons dès lors de vous adresser à un cabinet d'avocats spécialisés ou des consultants spécialisés afin de recevoir une assistance et/ou un avis juridique complémentaire.

Les FAQ utiles pour les prestataires de services de financement participatif sont consultables ici.

PRINCIPES GENERAUX

Lorsque des instruments de placement font l’objet d’une offre au public sur le territoire belge, un prospectus approuvé par la FSMA ou, dans le cas d’opérations de plus petite taille (voir ci-après), une note d’information doit en principe être publié.

PROSPECTUS

Toute offre au public d’instruments de placement dont le montant total dans l’Union européenne est supérieur à 5.000.000 € calculé sur une période de douze mois doit faire l’objet de la publication d’un prospectus approuvé par la FSMA^[1].

NOTE D’INFORMATION

Dans certaines conditions, la loi prospectus^[2] soustrait certaines offres au public d’instruments de placement à l’obligation de publier un prospectus mais prévoit néanmoins l’obligation de publier préalablement une note d’information.

Il s’agit des offres au public d’instruments de placement dont le montant total est inférieur ou égal à un montant de 5.000.000 € calculé sur une durée de douze mois.

La note d’information n’est pas un document comparable à un prospectus. Ainsi, elle ne fait pas l’objet d’un contrôle a priori ou d’une approbation préalable de la part de la FSMA. La FSMA peut toutefois contrôler le contenu de la note d’information et prendre des mesures administratives ou des sanctions au cas où il apparaîtrait que la note d’information ne répond pas aux exigences légales. Ce contrôle aura donc nécessairement lieu après la publication de la note d'information par l’émetteur et/ou l’offreur.

L’émetteur ou l’offreur doit déposer la note d’information auprès de la FSMA au plus tard au moment où elle est mise à la disposition du public, c’est-à-dire au plus tard le jour de l’ouverture de l’offre au public.

Vous trouverez des précisions sur les modalités de dépôt de la note d’information auprès de la FSMA dans la communication du 20 juillet 2018 de la FSMA.

EXEMPTIONS GENERALES A LA PUBLICATION D’UN PROSPECTUS ET D’UNE NOTE D’INFORMATION

Il existe plusieurs exemptions à l’obligation de publier un prospectus approuvé par la FSMA ou de publier une note d’information.

L’obligation de publier un prospectus ou une note d’information ne s’applique notamment pas aux :

1. offres adressées uniquement à des investisseurs qualifiés ;
2. offres adressées à moins de 150 personnes (autres que des investisseurs qualifiés) ;
3. offres qui requièrent une contrepartie totale d'au moins 100.000 € par investisseur Toute personne physique ou morale qui octroie des prêts ou acquiert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de crowdfunding par le biais d’une plateforme de crowdfunding. Fermer et par offre distincte ;
4. offres d'instruments de placement dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 100.000 € ;
5. offres dont le montant total est inférieur ou égal à 500.000 € calculé sur une période de douze mois, pour autant que chaque investisseur Toute personne physique ou morale qui octroie des prêts ou acquiert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de crowdfunding par le biais d’une plateforme de crowdfunding. Fermer ne puisse donner suite à l’offre que pour un montant maximal de 5.000 € et que tous les documents se rapportant à l’offre publique mentionnent le montant total de celle-ci, ainsi que le montant maximal par investisseur Toute personne physique ou morale qui octroie des prêts ou acquiert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de crowdfunding par le biais d’une plateforme de crowdfunding. Fermer .

Aucun dossier relatif à ces opérations ne doit être transmis à la FSMA.

A noter que le régime relatif à la note d’information n’est pas d’application si l’émetteur ou l’offreur est tenu de fournir un document d’informations clés aux investisseurs en vertu du Règlement PRIIP ou lorsqu’une fiche d’informations clés sur l’investissement est fournie aux investisseurs en vertu du Règlement crowdfunding.

Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en œuvre de la loi Prospectus dans la communication du 22 juin 2018 de la FSMA.

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^[1] Sauf si une exemption de prospectus comme expliqué ci-dessous s’applique.

^[2] Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments à la négociation sur des marchés réglementés.

Un prospectus doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que les droits attachés aux instruments financiers concernés.

Le prospectus peut être établi sous la forme d’un document unique (incluant un résumé) ou de plusieurs documents distincts (document d’enregistrement, note d'opération et résumé).

Vu la technicité de cette matière, la FSMA conseille de se faire assister par un avocat spécialisé afin de faciliter le processus d’examen et d’approbation du prospectus.

Pour les offres au public d’instruments de placement soumises à l’obligation de publier un prospectus, ce dernier devra être établi conformément aux règles européennes en matière de forme et de contenu, telles qu’établies dans le Règlement (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 et ses annexes.

Ce Règlement décrit les informations à mentionner dans le prospectus en fonction du type d’émetteur et de la catégorie d’instruments financiers concernés.

L’ESMA a publié des Q&A concernant les questions fréquemment posées en matière de prospectus.

L’ESMA a également publié des orientations sur les informations qui doivent être fournies dans un prospectus en vertu du Règlement (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 et des orientations sur les facteurs de risque à mentionner dans le prospectus.

 

La note d’information constitue une information précontractuelle. Son contenu se doit d’être exact, loyal, clair et non trompeur.

Elle contient des informations sur l’émetteur, l’offreur, le montant et la nature des instruments de placement offerts ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre et les risques attachés à l’émetteur et aux instruments de placement concernés.

Elle est rédigée sous la forme d’un document unique, dans un langage compréhensible.

Sa longueur ne dépasse pas quinze pages de format A4. Elle est présentée et mise en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères de taille lisible.

Le contenu de la note d’information relève de la législation belge et est détaillé dans l’arrêté royal du 23 septembre 2018 relatif à la publication d’une note d’information en cas d’offre au public et son annexe I

Les renseignements doivent être donnés dans l’ordre et selon la présentation prévus par l’annexe I de l’arrêté royal.

La FSMA a décrit, dans une communication, la procédure à suivre pour déposer un projet de prospectus, ainsi que la manière dont elle traite ensuite le projet de prospectus.

Dès qu’un projet de prospectus a été déposé selon les règles, la FSMA dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour l’examiner et communiquer ses questions et remarques éventuelles à l’émetteur. Chaque fois que l’émetteur lui soumet une nouvelle version du prospectus, un nouveau délai de dix jours ouvrables commence à courir pour la FSMA.

Le premier délai est porté à vingt jours ouvrables si l’émetteur n’a encore jamais – ou du moins pas au cours des dix dernières années – déposé de prospectus auprès de la FSMA.

Étant donné que la FSMA est tributaire, pour effectuer son examen, des documents qui lui sont transmis, la durée totale du processus d’examen et, partant, de l’approbation éventuelle du prospectus est en partie déterminée par le dépôt à temps et la qualité des documents qui lui sont soumis. Il n’est dès lors pas possible pour la FSMA de garantir le délai dans lequel ce processus pourra être clôturé.

La note d’information doit être mise à la disposition du public au plus tard le jour de l’ouverture de l’offre au public. Cela implique, en cas d’offre au public, que la note d’information soit publiée sous une forme électronique sur le site web de l’émetteur et/ou de l’offreur (et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les instruments de placement concernés).

La note d’information doit être déposée auprès de la FSMA au plus tard au moment où elle est mise à la disposition au public. Vous trouverez des précisions sur les modalités de dépôt de la note d’information auprès de la FSMA dans la communication de la FSMA du 20 juillet 2018.

La note d’information reste valable douze mois après le moment de son dépôt auprès de la FSMA, pour autant qu’elle soit complétée par tout supplément requis. Si la durée de l’offre au public dépasse douze mois, la note d’information ne sera plus valable et une nouvelle note d’information devra être déposée auprès de la FSMA et mise à la disposition des investisseurs à temps.

La FSMA publie la note d’information et les éventuels suppléments sur son site web. Cette publication est effectuée sous la responsabilité exclusive de l’émetteur ou de l’offreur.

Le fait que la FSMA n’a pas exercé de contrôle a priori doit être mentionné de manière prééminente dans l’en-tête de la note d’information.

Principes

Toute publicité faite pour une offre au public doit obligatoirement respecter un cadre légal spécifique. Vous trouverez dans cette communication de la FSMA des explications sur la réglementation applicable, ainsi que des questions-réponses (FAQ) mettant en lumière des bonnes pratiques susceptibles de contribuer à ce que les exigences relatives au contenu de la publicité soient bien respectées.

La notion de “publicité” est très large. Elle couvre toute communication relative à une offre spécifique d’instruments de placement au public et visant à promouvoir spécifiquement la souscription ou l’acquisition potentielles d’instruments de placement, quel que soit le canal par lequel ou la manière dont cette communication est diffusée.

La publicité doit répondre à un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, citons le fait qu’elle ne peut pas être inexacte ou trompeuse et qu'elle doit donner une présentation équilibrée des avantages et des risques du produit financier concerné.

Contrôle de la FSMA

La publicité diffusée par les émetteurs est contrôlée par la FSMA.

Si les instruments financiers concernés tombent sous le coup de l’obligation de publier un prospectus, ce contrôle est effectué a priori. Cela signifie qu’aucune publicité ne peut être diffusée avant d’avoir été examinée et approuvée par la FSMA. La publicité diffusée doit ainsi être entièrement identique à la version qui a été approuvée par la FSMA.

Dès que le projet de publicité lui a été soumis selon les règles, la FSMA dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour l’examiner et communiquer ses remarques éventuelles à l’émetteur. Les émetteurs sont donc invités à transmettre leurs projets de publicité le plus rapidement possible et au moins cinq jours ouvrables avant la date de diffusion prévue.

Si les produits financiers concernés ne sont pas visés par l’obligation de publier un prospectus, la FSMA exerce son contrôle a posteriori, en appliquant les principes de base précités. Si elle constate que la publicité n’est pas conforme à la réglementation, elle peut imposer des sanctions (suspension de la diffusion de la publicité (avec publication ou non de la décision), amendes, ...).