Toute personne peut formuler une plainte si elle constate, dans le chef d’un prestataire de services bancaires, un défaut présumé de prestation de serment ou une éventuelle violation des règles de conduite individuelles.
Toute personne peut formuler une plainte si elle constate, dans le chef d’un prestataire de services bancaires, un défaut présumé de prestation de serment ou une éventuelle violation des règles de conduite individuelles.