search_api_autocomplete
104.

Quelle assurance doivent conclure les prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit ?

Les prêteurs exerçant l’activité d’intermédiaire de crédit doivent souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. offrir une couverture pour la responsabilité professionnelle résultant de l'activité d’intermédiation en crédit hypothécaire et/ou crédit à la consommation des prêteurs, de leurs employés, de leurs autres préposés, de leurs dirigeants effectifs et de leurs administrateurs ;
  2. offir la couverture minimum  suivante :
    • pour l’intermédiation en crédit hypothécaire : au moins 460.000 euros par sinistre et 750.000 euros par année civile ;
    • pour l’intermédiation en crédit à la consommation : au moins 50.000 euros par sinistre et 100.000 euros par année civile ;
    • chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de juillet 2015 (base 2013 = 100), ces montants sont majorés de 10 % à l’échéance annuelle suivante.
  3. couvrir la totalité du territoire de l’Espace économique européen ;
  4. prévoir une franchise de maximum 750 euros. Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de juillet 2015 (base 2013 = 100), ce montant est majoré de 10 % à l’échéance annuelle suivante ;
  5. avoir une durée qui, sauf pour la première période de couverture, n’est pas inférieure à un an et prévoir une clause de reconduction tacite annuelle, avec la possibilité de résiliation moyennant le respect d'un délai de préavis d'au minimum trois mois ;
  6. souscrire auprès d’une entreprise d’assurances agréée ;
  7. contenir une disposition qui oblige l’entreprise d’assurances d’aviser la FSMA du fait que la responsabilité civile professionnelle du prêteur n’est plus assurée.

Ils apportent la preuve qu’ils remplissent cette condition légale en produisant une attestation valable d’assurance de la responsabilité civile professionnelle. Les reconductions ou renouvellements de polices ne doivent pas être transmises à la FSMA. L’assurance reste valable jusqu’au moment où elle est résiliée par l’entreprise d’assurances ou le preneur d’assurance.

S’il est mis fin au contrat d’assurance, l’entreprise d’assurances doit en informer la FSMA. De plus, les prêteurs sont tenus eux-mêmes d’aviser immédiatement la FSMA lorsque leur responsabilité civile professionnelle n’est plus assurée.

Les prêteurs doivent adapter leur dossier via l’application en ligne, afin de mentionner le nom de la nouvelle entreprise d’assurances et de fournir une nouvelle attestation d’assurance.

Les prêteurs sociaux en crédit hypothécaire ou en crédit à la consommation sont dispensés de l’obligation de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.