Les prêteurs qui démontrent qu’ils satisfont à la définition légale de prêteurs sociaux (comme précisée dans l’article VII.3, §4, 2° du Code de droit économique), soit en matière de crédit hypothécaire, soit en matière de crédit à la consommation, relèvent d’un régime spécifique. Ils doivent satisfaire uniquement aux conditions mentionnées ci-dessous pour obtenir un agrément comme prêteur.
Organisation
Règles générales
- Les prêteurs doivent disposer d’une organisation, en ce compris des mesures de surveillance, leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII du Code de droit économique et à ses arrêtés d’exécution ;
- Leur administration centrale doit être établie en Belgique ;
- Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée ;
- Ils doivent satisfaire aux conditions organisationnelles des prêteurs.
Enfin, ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- leur organigramme ;
- une note explicative concernant leurs liens étroits avec d’autres personnes ;
- une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation ;
- une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur ;
- une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales ;
- l'approbation des modèles de contrats par le SPF Economie en ce compris les tableaux d'amortissement ;
- la preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
- leur adresse de courrier électronique professionnelle ;
- si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. La FSMA détermine les informations et les documents que les prêteurs sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier qu’ils respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’agrément et de maintien de cet agrément en qualité de prêteur.
Organisation relative a la prevention du blanchiment de capitaux
Les prêteurs doivent désigner dans leur entité les personnes suivantes :
- un haut dirigeant responsable, et
- un ou plusieurs responsable(s) blanchiment (AMLCO).
L’identité des personnes désignées pour ces deux fonctions doit être indiquée dans le dossier d’agrément, sauf pour les prêteurs qui sont soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique.
L’AMLCO devra notamment veiller à établir et transmettre à la FSMA le rapport annuel AML.
Les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public qui travaillent auprès d'un prêteur doivent également connaître la législation anti-blanchiment dans la mesure où celle-ci fait partie des connaissances professionnelles requises.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la réponse à la FAQ "Quelles sont les principales obligations qui découlent de la législation anti-blanchiment pour les prêteurs ?".
Prêteurs qui exercent l’activité d'intermédiation en crédit
Les prêteurs agréés ou enregistrés en Belgique sont autorisés à exercer l'activité d'intermédiation en crédit sans inscription, à condition de respecter certaines conditions supplémentaires :
- ils doivent désigner un ou plusieurs responsables de la distribution ayant les connaissances professionnelles, l’expertise adéquate et l'honorabilité professionnelle requises ;
- les autres personnes en contact avec le public actives auprès du prêteur doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles.
Seuls sont autorisés à exercer l'activité d’intermédiation en crédit sans inscription, les prêteurs qui disposent d’un agrément ou d’un enregistrement pour cette (ces) activité(s) de crédit.
Exception : certaines catégories de prêteurs doivent s’inscrire au préalable aux registres des intermédiaires en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation pour pouvoir exercer en intermédiation de crédit.
Aperçu des documents et modèles de document
Voir la réponse à la FAQ "Quels documents un prêteur social doit-il transmettre à la FSMA ?".