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A quelles conditions organisationnelles les prêteurs doivent-ils tous satisfaire ?

Les prêteurs doivent disposer d’une organisation, en ce compris des mesures de surveillance, leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII du Code de droit économique et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution.

Leur organisation doit notamment reposer sur:

  1. une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent ;
  2. une organisation administrative et comptable et un contrôle interne adéquats ;
  3. des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reporting interne des risques importants auxquels l'entreprise est susceptible d'être exposée, y compris la prévention des conflits d'intérêts.

Ces dispositifs organisationnels doivent être appropriés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités du prêteur.

PRÊTEURS QUI TRAVAILLENT AVEC DES AGENTS LIÉS

Les prêteurs mettent en place une organisation leur permettant de s'assurer du respect par leurs agents liés et par les employés et les sous-agents de ces derniers, des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du Code de droit économique et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, et notamment des dispositions applicables en matière de connaissances professionnelles.

Les prêteurs assument la responsabilité entière et inconditionnelle de l’activité exercée par les agents liés qui agissent pour leur compte.

PRÊTEURS EN CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE

Les prêteurs en crédit hypothécaire doivent tenir des archives appropriées sur les aspects suivants de l’octroi de crédits:

  • les types de biens immobiliers acceptés en garantie ;
  • la politique d'acceptation des demandes de crédit.

ORGANISATION RELATIVE À LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Les prêteurs doivent désigner dans leur entité les personnes suivantes :

  • un haut dirigeant responsable, et
  • un ou plusieurs responsable(s) blanchiment (AMLCO).

L’identité des personnes désignées pour ces deux fonctions doit être indiquée dans le dossier d’agrément, sauf pour les prêteurs qui sont soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique.

L’AMLCO devra notamment veiller à établir et transmettre à la FSMA le rapport annuel AML.

Les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public qui travaillent auprès d'un prêteur doivent également connaître la législation anti-blanchiment dans la mesure où celle-ci fait partie des connaissances professionnelles requises.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la réponse à la question "Quelles sont les principales obligations qui découlent de la législation anti-blanchiment pour les prêteurs ?".