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A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que courtier de crédit ?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires de crédit :

  • Un intermédiaire de crédit peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique.
  • Vous devez avoir un numéro d’entreprise ;
  • Votre administration centrale doit être établie en Belgique ;
  • Vous devez payer un coût unique pour l’inscription ;
  • Vous devez fournir la preuve que vous avez conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
  • Vous devez fournir la preuve que vous adhérez à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation ;
  • Vous devez fournir une adresse de courrier électronique professionnelle ; 
  • Pour les personnes physiques, la demande d’inscription doit être introduite par la personne qui sollicite l’inscription ou par la personne qu’elle a mandatée à cet effet. Cette dernière agit alors sous votre responsabilité et doit fournir une preuve de ce mandat ;
  • Pour les personnes morales, la demande est soit introduite par l’organe légal d’administration soit par une personne qu’elle a mandatée à cet effet. Cette dernière agit alors sous la responsabilité de l’organe légal d’administration et doit fournir une preuve de ce mandat;
  • Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe ;
  • Vous devez communiquer à la FSMA, par voie électronique, le nombre de personnes en contact avec le public (y compris les personnes en contact avec le public en formation). Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes disposent des connaissances professionnelles requises. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription en ligne.

Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :

En tant que courtier, vous devez déclarer sur l’honneur que vous n’avez pas l’obligation de placer une partie ou la totalité de votre production auprès d'un prêteur ou d'un groupe de prêteurs déterminé.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un courtier de crédit doit-il transmettre à la FSMA ?".