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A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que souscripteur mandaté ?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires d'assurance :

Pour chacune des personnes responsables concernées par la distribution, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires qui détiennent une participation de plus de 10% de la société:

En tant que souscripteur mandaté, vous devez communiquer le numéro d'entreprise et le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles vous avez conclu un contrat de distribution.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un souscripteur mandaté doit-il transmettre à la FSMA ?"