Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires d'assurance :
- Vous pouvez exercer l'activité de distribution d'assurances aussi bien en qualité de personne physique qu’en qualité de personne morale ;
- Vous devez avoir un numéro d’entreprise ;
- Vous avez votre domicile (personne physique) ou votre siège statutaire (personne morale) en Belgique ;
- Vous devez payer une contribution unique pour l’examen de votre demande ;
- Vous devez fournir la preuve que vous avez souscrit une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou que vous êtes dispensé de souscrire cette assurance ;
- Vous devez confirmer que vous avez adhéré à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes (Ombudsman des Assurances) ;
- Vous devez fournir votre adresse de courrier électronique professionnelle ;
- Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, vous devez fournir la preuve de ce mandat à la FSMA ;
- Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe ;
- Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public (y compris les personnes en contact avec le public en formation). Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possèdent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.
Pour chacune des personnes responsables concernées par la distribution, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- les données d’identification;
- un extrait de casier judiciaire valable;
- une note explicative qui démontre l’expertise adéquate et l'honorabilité professionnelle (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter) ;
- la preuve des connaissances professionnelles requises.
Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires qui détiennent une participation de plus de 10% de la société:
- les données d’identification;
- une note explicative qui démontre qu'ils ont les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter).
En tant que souscripteur mandaté, vous devez communiquer le numéro d'entreprise et le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles vous avez conclu un contrat de distribution.
Aperçu des documents et modèles de documents
Voir la réponse à la question "Quels documents un souscripteur mandaté doit-il transmettre à la FSMA ?"