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Consultation sur l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers

Communiqué de presse
News article
03/02/2014

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) lance une consultation sur l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers sur le marché de détail belge et sur le projet de règlement qu’elle a établi à cet effet. La période de consultation court jusqu’au 17 février 2014 inclus.

Il s’est avéré, lors de la crise financière, que des consommateurs avaient acquis des produits financiers qui ne leur convenaient pas. Pour remédier à cette situation, le législateur a, entre autres mesures, octroyé à la FSMA le pouvoir d’arrêter des règlements qui interdisent ou subordonnent à des conditions restrictives la commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail.

Les produits visés par la FSMA sont les produits financiers qui portent sur des actifs dits non mainstream. Il est fréquent, en période de taux faibles, que ces produits soient promus sous l’étiquette de produits offrant à la fois sécurité et bon rendement, sans corrélation aucune avec les marchés financiers traditionnels. Il s’agit, en réalité, de produits qui sont très risqués, illiquides et complexes pour le consommateur.

Le règlement en projet prévoit une interdiction de commercialisation en Belgique, auprès des clients de détail, de produits financiers qui dépendent d’un life settlement ou d’une part de fonds d’investissement, si ce fonds d’investissement ne peut pas être proposé au public en Belgique, comme tel est le cas de certains fonds à effet de levier ou de fonds investissant dans le vin.

L’on rencontre également sur le marché des produits qui se présentent sous la forme de droits portant sur des biens organisés en groupement géré par un tiers et qui donnent à l’investisseur le droit de bénéficier du revenu en espèces généré par une partie individualisée de ces biens. Il s’agit, par exemple, d’une parcelle déterminée de plantation de tecks, d’un baril précis de whisky ou d’une œuvre d’art identifiée. Ces produits ne sont soumis à aucun contrôle financier, mais comportent néanmoins des risques significatifs pour les clients de détail.

Concernant ces produits, la FSMA examine les mesures qui pourraient être prises pour assurer une protection adéquate du public, comme, par exemple, assortir leur commercialisation de l’obligation de publier un prospectus. La FSMA formulera, en temps opportun, des propositions à l’intention des autorités compétentes.

La FSMA organise une consultation publique sur le projet de règlement. Toutes les parties intéressées peuvent y participer. La période de consultation court jusqu’au 17 février 2014 inclus. A l’issue de cette consultation et de la procédure d’avis prévue par la loi, le règlement devra être approuvé par arrêté royal et publié au Moniteur belge.