Par un arrêt du 10 février 2023, la Cour de Cassation a fait droit au pourvoi que la FSMA avait formé contre l’arrêt de la Cour des marchés du 23 mars 2022. Cet arrêt de la Cour des marchés avait annulé la décision de la commission des sanctions de la FSMA du 6 octobre 2020 visant à infliger une amende pour violation de l’interdiction de manipulation de marché. La Cour de Cassation annule à présent l’arrêt de la Cour des marchés et renvoie l’affaire devant cette même Cour, autrement composée.
Dans son arrêt, la Cour de cassation suit l’unique moyen que la FSMA avait soulevé contre l’arrêt de la Cour des marchés. En substance, ce moyen consistait à dire, dans une première branche, que la Cour des marchés avait à tort conclu à une violation du principe de légalité, du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation matérielle, dans la mesure où la FSMA ne disposait pas d’une politique d’amende ou d’un guide pratique préalablement publié et détaillant les critères d’application de la sanction. Dans sa seconde branche, ce moyen alléguait que la Cour des marchés, en considérant qu’il ne suffirait pas que le contrevenant présumé puisse se défendre contre l’amende requise par le comité de direction, mais que la commission des sanctions devrait en outre, avant d’infliger la sanction, informer le contrevenant présumé de la sanction qu’elle envisageait d’appliquer, méconnaissait la séparation organique légalement consacrée entre, d’une part, l’instruction et les poursuites et, d’autre part, la décision sur le fond qui vise à garantir un traitement indépendant et impartial de l’affaire. La Cour de cassation a rejoint le point de vue de la FSMA pour les deux branches.